Lorsque vous constituez votre société holding, avec à sa tête une société mère contrôlant une ou plusieurs sociétés filles, un certain nombre de formalités est nécessaire. Parmi celles-ci, l’immatriculation de la société est indispensable pour débuter votre activité. C’est au moment de cette immatriculation que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques attribue le code APE à votre société. Il s’agit principalement d’un outil statistique, sans grand impact sur l’entreprise.
Envie de créer une holding ? Nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir sur le Code APE.
En bref
Où trouver le code APE ?
Le code APE est fourni par l’INSEE après immatriculation de votre société. Vous pourrez retrouver ce numéro sur les bulletins de paie, votre extrait KBIS ou encore sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Le code APE a-t-il un impact direct sur votre entreprise ?
Le code APE est essentiellement un outil statistique de l’INSEE. Cependant, il peut également déterminer la convention collective applicable aux salariés.
Que faire en cas de changement d'activité ?
Lorsque votre holding change d’activité principale, une demande de notification doit être formulée au centre de formalités des entreprises, qui s’occupera des démarches nécessaires.
1. Que représente le code APE ?
L’acronyme APE signifie « Activité Principale Exercée ». Il est synonyme du code NAF (Nomenclature des activités françaises). L’INSEE attribue ce code en fonction de la nature de l’activité principale de la société lors de son immatriculation, c’est-à-dire au moment de sa création. Pour tout savoir sur le statut de holding, nous vous proposons un guide complet en la matière.
Le code APE est composé de :
- 4 chiffres : les deux premiers désignent le secteur d’activité de la société, le troisième le groupe, et le dernier l’activité exercée effectivement.
- 1 lettre : cette dernière a seulement une utilité statistique.
A savoir
Le code APE a principalement une fonction statistique, le domaine des activités exercées est déterminé par l’objet social, et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. En revanche, le code APE a un impact sur la convention collective applicable aux salariés de la holding. Le dirigeant doit choisir la convention applicable à partir d’une liste restreinte. Chaque convention étant dotée d’un Identifiant de la Convention Collective, délivrée par le Ministère tout comme le numéro de brochure.
En pratique la majorité des salariés des holdings relèvent de statuts ou de conventions hors branches, ou de la convention des Bureaux d’Etudes techniques, puisqu’ils exercent pour la plupart le métier d’analyste financier.
2. Les différents types de code APE d’une holding
Deux types de code APE existent pour les holdings ;
- NAF 7010Z : Pour les holdings animatrices
- NAF 6420Z : Pour les holdings passives
La holding passive est une sous-classe APE qui concerne les sociétés exerçant le contrôle des fonds propres d’un groupe de sociétés filiales. La seule activité de la société holding est de gérer les actifs, elle n’exerce aucune autre activité. En d’autres termes, la holding passive n’administre ou ne gère aucune société, elle n’est qu’actionnaire des filiales.
La holding animatrice elle, participe à la gestion et à l’administration des filiales. Ainsi, en plus de gérer les fonds propres des sociétés, elle participe à leur contrôle, élabore la politique commune du groupe. Elle peut également être amenée à proposer des services internes, qui peuvent être juridiques, comptables, financiers, de formation …
Le choix du Code applicable à votre holding dépendra donc de son degré d’implication dans ses filiales ; si elle agit comme une simple actionnaire il s’agira d’une holding passive (NAF 6420Z), à l’inverse il s’agira d’une holding animatrice (NAF 7010Z).
3. Comment changer le code APE d’une holding ?
Après que l’INSEE ait attribué un code APE à votre holding, il existe deux cas de figure dans lesquels vous pouvez demander sa modification ; si le code APE attribué est erroné et si vous changez d’activité.
En cas d’immatriculation initiale erronée, c’est-à-dire si le code délivré n’est pas bon, il suffit d’exercer une réclamation contre l’INSEE pour obtenir la rectification. Cette réclamation prend la forme d’un courrier ou d’un email, après avoir rempli un formulaire disponible en ligne.
En cas de changement d’activité, vous devez au préalable en faire la déclaration au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ce faisant, l’INSEE vous adressera un nouveau code APE.
Lorsque votre société exerce plusieurs activités, le code APE doit toujours correspondre à l’activité principale.
A savoir
En matière de holding, cette situation est courante, lorsque vous passez du modèle d’une holding passive, actionnaire des filiales, à une holding animatrice, participant à la gestion de ces dernières, et inversement.
Pour résumer, votre société holding peut bénéficier de deux codes APE différents ; NAF 7010Z pour les holdings animatrices et NAF 6420Z pour les holdings passives. Le degré d’intervention de la société mère dans les filiales aura un impact sur votre numéro.
Il s’agit principalement d’un outil statistique à la disposition de l’INSEE. Tout au plus le code APE détermine le champ des conventions collectives applicables à vos salariés.
Vous souhaitez créer une holding ? N’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la création d’une holding.
