Quelle est l’administration qui se cache derrière cet acronyme ? Par définition, l’Urssaf n’est autre que l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. L’Urssaf a plusieurs missions et dispose de grandes ressources s’agissant des contrôles de comptabilité des entreprises sous sa compétence. Il vaut mieux en savoir plus !
En bref
L’URSSAF est-elle une administration et quelles sont ses missions ?
C’est une administration chargée de différentes missions reliées à l’entreprise (collecter les cotisations patronales et sociales par exemple).
Quelles démarches peuvent être effectuées devant l’URSSAF ?
L’essentiel des démarches possibles à effectuer auprès de l’URSSAF ne sont autres que les déclarations d’activité.
Qui peut déclencher un contrôle de l’URSSAF ?
Des situations précises peuvent déclencher un contrôle, ainsi que des personnes, comme votre salarié ou bien votre concurrent.
Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF pourra exiger ?
Le contrôleur pourra exiger tout document utile et bien plus encore. Soyez prêt/te !
1. Qu’est-ce que l’Urssaf ?
Par définition, l’Urssaf est une administration du service public. L’URSSAF a été créée pour collecter les cotisations et les contributions qui sont destinées au financement de la sécurité sociale. Sa mission première aujourd’hui n’est autre que la collecte des cotisations sociales des entreprises ainsi que la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale.
Pour ce faire, l’URSSAF a pour mission de collecter les cotisations patronales et salariales, les cotisations sociales des professions libérales, le recouvrement des cotisations chômage et des assurances de garantie des salaires et l’encaissement des prélèvements sociaux. Elle assure cette tâche au nom et pour le compte de l’Etat.
L’URSSAF a aussi une mission d’immatriculation des professions libérales, d’information des entreprises et de contrôle de l’application du droit du travail.
2. Quelles démarches faire auprès de l’Urssaf ?
Auprès de l’URSSAF vous allez pouvoir déclarer votre activité lors de la création de votre entreprise. Cette déclaration permet d’obtenir une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises, le CFE. Il existe plusieurs CFE dont celui rattaché à l’URSSAF. En effet, seulement certaines entreprises sont rattachées au service du CFE de l’URSSAF. On peut citer :
- Les professions libérales
- Certains artistes-auteurs indépendants
- Les taxis locataires
- Les entreprises non immatriculées qui emploient du personnel
- Les micro-entreprises
- Les vendeurs à domicile indépendants non-inscrits au registre du commerce et des sociétés
Les services de l’URSSAF sont situés sur tout le territoire. Celle qui sera compétente pour votre entreprise se situe là où est installé votre siège social ou le lieu d’exercice de votre activité.
Les formalités de déclaration sont possiblement effectuées en ligne ou bien par un formulaire papier CERFA. Il existe autant de formulaires de statuts d’entreprise à déclarer.
3. Qui déclenche un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf peut procéder à un contrôle de votre activité. Ils vérifieront si vous effectuez réellement cette activité ainsi que toute votre comptabilité.
Plusieurs situations peuvent aboutir à un contrôle fiscal :
- Le contrôle d’un de vos clients
- Lorsque vous faites l’objet d’un redressement fiscal
- Lorsque vous faites l’objet d’une dénonciation. Elle peut venir d’un salarié ou même d’un concurrent.
Il faut noter que toute personne physique ou morale qui paye des cotisations ou des contributions sociales à l’Urssaf peuvent faire l’objet d’un contrôle. De plus, le contrôle peut s’établir sur les 3 dernières années civiles et l’année en cours. Il faut donc faire attention à sa comptabilité et y apporter un soin très précieux !
Attention !! Vous pouvez être sanctionné à l’issue d’un contrôle de l’URSSAF dans 3 cas :
- En cas de non-paiement des cotisations sociales dans les délais impartis
- Non fourniture des déclarations sociales, ou bien hors délais
- Absence d’immatriculation, ou bien tardive
A savoir
Depuis le 10 août 2018, il est possible de prendre l’initiative d’un contrôle. Vous pourrez demander à l’Urssaf de contrôler les points sur lesquels vous avez des doutes. En cas d’erreurs, vous pourrez les régulariser et bénéficier du droit à l’erreur.
4. Quel document à remettre en cas de contrôle Urssaf ?
Si vous êtes sous le coup d’un contrôle, vous serez informé par un avis de passage du lancement du processus de vérification : il vous sera communiqué 15 jours avant. Il sera aussi notifié tous les documents à mettre à disposition du contrôleur ainsi que tous les supports.
Attention ! Vous ne pourrez pas vous opposer à un contrôle ni faire obstacle à leur travail.
De plus, le contrôle peut être mené uniquement sur documents ou bien dans vos locaux. Les documents suivants peuvent être demandés :
- Tous documents utiles originaux ou des copies, comme le contrat de travail ou les bulletins de salaire
- Tous documents informatiques comprenant des informations
- Tous documents administratifs, juridiques et comptables
Il pourra aussi interroger vos collaborateurs ainsi que demander à l’administration fiscale de leur communique des renseignements.
A savoir
Lorsque vous êtes informé d’un contrôle de l’URSSAF, nous vous conseillons de vous adresser à votre expert-comptable : il pourra bien évidemment vous aider à préparer ce contrôle !
En cas de non-respect des consignes de comptabilité, le contrôleur Urssaf pourra dresser un procès-verbal de contrôle. Il pourra décider d’une sanction à votre égard. Il faut donc être très consciencieux s’agissant de votre comptabilité et lors du contrôle !
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