En créant ou reprenant une entreprise, les dirigeants sont systématiquement affiliés un régime social : au régime général de la Sécurité Sociale s’ils ont le statut assimilé salarié, ou au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants s’ils sont travailleurs non salariés (TNS).
Cette distinction est dépendante du statut juridique de la société que vous avez créée mais également en fonction des parts détenues par le dirigeant au sein de celle-ci et de son rôle.
Alors, quelles sont les différences majeures entre ces deux statuts ? Gojee vous explique tout dans cet article.
1. Le statut d’assimilé salarié, pour qui ?
Choisir un statut d’assimilé salarié revient pour le dirigeant à être assujetti au régime général de la Sécurité Sociale. Par conséquent, il pourra bénéficier de la même protection sociale que les salariés, hormis l’assurance chômage.
Pour bénéficier du régime des assimilés salariés, il s’agit de choisir la forme juridique de la société adéquate et regarder les parts détenues dans le capital social par le dirigeant et ses fonctions.
De manière générale, tous les salariés dépendent du régime général de la Sécurité Sociale. Mais selon les cas, les dirigeants d’une SAS, SASU, SARL, EURL et SA peuvent également avoir le statut “assimilé salarié” :
- Le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS et d’une SASU;
- Le président et le directeur rémunéré d’une SA;
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL;
- Le gérant non associé et rémunéré d’une EURL;
- Le gérant non associé et rémunéré d’une société de personnes (SNC…).
Toute activité salariée, justifiée par un bulletin de salaire, dans une entreprise permet le versement de cotisations sociales et à ce titre, de la couverture assurée par le régime général de la Sécurité Sociale.
À savoir : les cotisations sociales pour un assimilé salarié sont plus importantes que pour un travailleur non salarié (environ 64% du salaire brut). En contrepartie, ce statut offre une meilleure couverture et les cotisations ne sont dues que lorsqu’un salaire est versé.
2. Les avantages et inconvénients du statut assimilé-salarié
Le fait de choisir le même statut social qu’un salarié octroie aux dirigeants “assimilés salariés” un certain nombre d’avantages.
En effet, certaines assurances sont obligatoires dans le régime général : l’assurance maladie/maternité, les allocations familiales, les cotisations accident du travail, vieillesse de base, assurance retraite complémentaire et assurance prévoyance. Cette protection sociale protège beaucoup plus son bénéficiaire notamment en matière de retraite ou d’accident du travail/maladie professionnelle par une prise en charge totale.
Certes cet avantage a un coût, mais le dirigeant n’a pas à souscrire d’autres assurances, contrairement au statut de “travailleur non-salarié”.
Par ailleurs, financièrement, la délivrance d’un bulletin de paie apporte le privilège de pouvoir obtenir plus facilement un prêt personnel auprès d’un établissement bancaire.
Enfin, sur sa fiscalité personnelle et tout comme les salariés classiques, le dirigeant assimilé salarié aura droit à un abattement de 10 % pour le calcul du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
À savoir : ce statut ne permet pas de percevoir des droits au chômage car si le gérant salarié n’est soumis à aucun lien de subordination juridique et à un contrat de travail, “l’assimilé salarié” ne pourra percevoir les allocations chômage.
3. Statut travailleur non salarié (TNS), pour qui ?
Le travailleur non salarié a la particularité d’exercer une activité professionnelle à son compte et de n’être subordonné à aucun supérieur hiérarchique. Par conséquent, un TNS est obligatoirement une personne physique qui exerce une activité non salariée qu’elle soit à vocation commerciale, artisanale ou même libérale.
Voici les dirigeants d’entreprises considérés comme des travailleurs non salariés et rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) (ex RSI) :
- Le gérant majoritaire d’une SARL;
- Le gérant associé unique d’une EURL;
- L’associé d’une SNC;
- Le micro-entrepreneur;
- L’entrepreneur individuel en EIRL.
À savoir : est considéré comme majoritaire un gérant de SARL qui détient plus de 50 % du capital social ou de droits de vote de la société. Pour le calcul de sa participation sont également prises en compte les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs.
4. TNS : avantages et inconvénients
En terme de couverture sociale, la Sécurité Sociale des Indépendants propose une couverture moins avantageuse que le régime général de la sécurité sociale. Le travailleur non salarié bénéficie d’une couverture minimum, mais il est souvent obligé de souscrire des assurances et une mutuelle complémentaires pour être assuré correctement en matière de santé et de retraite.
Dans le cadre du régime TNS, l’affiliation est obligatoire auprès des organismes de protection sociale suivants :
- La caisse d’assurance maladie et maternité;
- La caisse d’allocations familiales;
- La caisse de retraite invalidité et décès.
De la même façon que pour le régime assimilé salarié, il n’y a aucune couverture d’assurance chômage. En revanche, les charges sociales représente seulement 40 à 45 % de la rémunération nette versée aux dirigeants (ou du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle), soit 2 fois moins que pour les assimilés salariés.
À savoir : les travailleur non-salariés doivent s’acquitter de cotisations sociales minimales, qu’ils perçoivent ou non un revenu.
Le choix de son statut social est une problématique abordée dans le cadre de la création de l’entreprise tant sur les aspects financiers relatifs à la protection sociale du dirigeant que sur la forme juridique envisagée pour le projet.
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