Tout savoir sur le pacte d’associés

Résumé de l’article

1. Pacte d’associés : définition 

Le pacte d’associés est un acte juridique confidentiel qui accompagne et complète les statuts de la société. Il permet de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les différents signataires du pacte.

Son objectif : prévoir et encadrer un ensemble de situations pouvant poser des situations futures de blocage. 

Ce document a trois particularités :

• Il reste confidentiel et n’est pas connu des personnes qui ne l’ont pas signé : ce “pacte secret” ne peut concerner qu’une partie des associés, sans que les autres associés n’en connaissent ni l’existence ni son contenu ;
• Il n’est pas obligatoire : le pacte n’est pas remis au greffe du tribunal de commerce et ne fait objet d’aucune information publique ;
• Sa rédaction est libre : S’il ne peut pas contenir des mentions contraires à celles qui ont été prévues dans les statuts, les associés peuvent librement rédiger les clauses du pacte d’associés.

Ainsi, les associés vont pouvoir utiliser le pacte afin d’y intégrer un certain nombre de procédures ou de textes qui n’auraient pas été détaillés ou précisés aux statuts : les conditions liées à l’achat et à la vente future des titres et actions, les modalités de prises de décision, la rémunération des associés, les limitations de pouvoir, etc…

Le pacte d’associés est donc simplement une sécurité supplémentaire pour éviter que des problèmes personnels n’entravent le bon fonctionnement de votre société. Il ne faut pas le voir comme un manque de confiance : bien souvent, le pacte d’associés permet d’éviter une fin tragique d’un projet.

Si vous voulez en savoir plus sur l’utilité d’un pacte d’associés, vous pourrez retrouver notre article complet ici. 

2. Pacte d’associés et pacte d’actionnaires : quelles différences ?

Vous entendrez parler de pacte d’associés et de pacte d’actionnaires, en vous demandant quelle est la différence entre ces 2 terminologies. L’appellation tient simplement à la forme de la société concernée par le pacte :

• SAS (nous parlerons d’actionnaires) ;
• SARL (composée d’associés).

Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires sont donc un seul et même contrat qui permet de fixer certaines règles de gestion de la société, encadrer et préciser leurs obligations entre eux et vis-à-vis de la société.

Pour en savoir plus sur les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires, consultez notre article détaillé ici. 

3. Pacte d’associés et loi

Contrairement aux statuts de la société, le Code de commerce ne rend pas obligatoire les pactes d’actionnaires et d’associés.

En effet, les statuts de la société sont supposés être suffisants pour définir l’organisation de l’entreprise et préciser les relations entre ses associés. Cependant, le pacte permet souvent d’être plus précis que les statuts dans la fixation et l’organisation de certains principes importants pour simplifier la vie d’une société et les relations entre les associés.

Si les pactes d’associés et les pactes d’actionnaires sont juridiquement identiques, il y a tout de même quelques légères différences entre les deux documents :

• En ce qui concerne la SAS, la loi donne une grande liberté dans la rédaction des statuts et il peut s’avérer que la signature d’un pacte soit inutile, notamment si toutes les clauses spécifiques ont été prévues…
• À contrario, la SARL est contrainte à de nombreuses obligations (règles de forme, répartition des pouvoirs) prévues dans le Code de commerce. Par ailleurs les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL. Dans ce cas, le pacte viendra préciser ou étoffer certaines clauses dans le rôle opérationnel des associés ou certaines situations sources de conflits (sortie de l’entreprise, par exemple).

4. Pacte d’associés : quelle utilité ?

Le pacte d’associés possède l’intérêt majeur de définir avec précision les relations entre les associés. Il s’adressera particulièrement à un entrepreneur en SARL ou SAS qui crée une entreprise avec plusieurs associés fondateurs. Ceux-ci doivent fixer les objectifs communs, l’organisation de la société ainsi que la cession des parts sociales, ils verront dans le pacte d’associés une solution juridique pérenne pour la gestion future de l’entreprise.

Par ailleurs, la signature d’un nouveau pacte d’associés pouvant être réalisée à tout moment, celle-ci peut intervenir lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur au capital de l’entreprise. Dans ce cas, le pacte d’associés permettra de déterminer leurs droits, les formalités de prise de décision et d’encadrer les démarches liées à leur sortie de la société.

Attention cependant, car le pacte d’associé, bien que confidentiel, doit être respecté par l’ensemble des associés signataires. En cas de non-respect des clauses, l’associé fautif peut être contraint à des sanctions financières ou encore tout simplement à sa sortie.

Il ne faut pas pour autant vouloir rédiger un pacte d’associés uniquement pour prévoir d’éventuels désaccords et catastrophes. Le pacte peut-être envisagé comme un atout pour l’entreprise et un outil d’aide à la prise de décision.

5. Pacte d’associés ou d’actionnaires : pour quelles sociétés ?

Le pacte d’associés trouve son sens dans les structures qui peuvent intégrer plusieurs associés ou actionnaires. Elles sont nombreuses en France, nous retrouvons communément :

• Les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) : constituées de 2 à 100 associés maximum ;
• Les SAS (Sociétés par actions simplifiée) : minimum 2 personnes sans limite maximale ;
• Les SA (Sociétés anonymes) : de 2 actionnaires (7 si elle est cotée) sans limitation du nombre maximum ;
• Les SCI (Sociétés civiles immobilières) : 2 associés minimum sans limite ;
• Les sociétés en nom collectif, les SCA, etc…

De fait, le pacte s’adressera particulièrement à un entrepreneur en SARL ou SAS qui crée une entreprise avec plusieurs associés fondateurs. Ceux-ci doivent fixer les objectifs communs, l’organisation de la société ainsi que la cession des parts sociales, ils verront dans le pacte d’associés une solution juridique pérenne pour la gestion future de l’entreprise.

Par ailleurs, la signature d’un nouveau pacte d’associés pouvant être réalisée à tout moment, celle-ci peut intervenir lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur au capital de l’entreprise. Dans ce cas, le pacte d’associés permettra de déterminer leurs droits, les formalités de prise de décision et d’encadrer les démarches liées à leur sortie de la société.

Vous pourrez retrouver notre article plus détaillé sur les structures concernées par un pacte d’associés ici. 

6. Rédiger son pacte d’associés

Pour des raisons de preuve, il est indispensable de rédiger un écrit sous seing privé en autant d’exemplaires que de signataires. Aucun formalisme n’est imposé, car rappelons que le pacte d’associés ne fait pas partie des pièces obligatoires à produire auprès du greffe, de plus ce contrat ne fait objet d’aucun enregistrement : il reste confidentiel.

Pour sa rédaction, les associés signataires du pacte ont plusieurs choix :

• Se charger eux-mêmes de rédiger les clauses ;
• Faire appel à un avocat en droit des affaires ;
• Se faire accompagner d’un prestataire juridique spécialisé en ligne.

Techniquement, il est tout à fait possible de vous charger vous-mêmes de la rédaction du pacte d’associés. Cependant, précisons que la rédaction du pacte est soumise au respect de nombreux principes de droit, d’une part en droit des contrats, et d’autre part il doit respecter de nombreuses règles d’ordre public, dans l’objectif de minimiser les conséquences sur votre société.

La rédaction de ce document peut donc s’avérer plus ou moins technique selon les clauses à prévoir et en fonction des motivations de chaque associé concerné par le pacte.

Par ailleurs, il convient aussi de s’interroger de ce que coûterait un pacte d’associés mal rédigé si un jour un conflit entre associés survenait avec un blocage de situation mettant en péril votre entreprise.

7. Quelles clauses dans un pacte d’associés ?

Dans son contenu, les associés sont totalement libres d’insérer les clauses qu’ils souhaitent et qui vont apporter des précisions aux statuts.

Pour autant, dans sa structure, le pacte d’associés comprendra plusieurs parties que nous retrouvons communément dans ce type de contrat :

Une première partie sera consacrée aux clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés, l’étendue de l’accord des associés concernés, la durée du pacte, la clause de confidentialité et les conséquences de l’inexécution du pacte par l’un des associés.

Une autre partie sera dédiée aux clauses relatives aux modalités de rupture du pacte et la gestion des litiges, et, sans omettre de mentionner la compétence juridictionnelle et la loi applicable en cas de contentieux.

Puis, on va préciser l’ensemble des clauses relatives à la gestion des titres et au fonctionnement de la gouvernance, par exemple :

• Les modes de désignation des dirigeants et la rémunération ;
• La limitation de pouvoir des dirigeants ;
• Les droits de prise de décision et de vote ;
• Les règles de distribution des dividendes ;
• Les clauses de liquidités et de sortie des actionnaires ;
• La constitution du conseil administration ;
• La définition de la politique d’investissement ;
• Les clauses de non concurrence et de non débauchage…

Pour plus de détails sur les clauses à inclure dans un pacte d’associés, nous vous invitons à consulter notre article complet ici. 

8. Pacte d’associés : à quel prix ?

La rédaction d’un pacte d’associés est un peu délicate, tant les clauses sont nombreuses. Aussi, des frais correspondants aux honoraires d’un avocat peuvent être engagés pour lui confier la rédaction d’un pacte d’associés.

En effet, il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction des actes statutaires et extrastatutaires. S’agissant d’un document juridique, négocié entre les associés, le pacte d’associés est soumis à certaines règles aussi bien au regard du droit que dans les termes qui vont définir l’organisation des relations entre associés.

Il vous faudra investir en moyenne 1200 € pour faire rédiger votre pacte d’associés par un avocat spécialisé, qui prendra le temps de vous recevoir et de vous conseiller.

Néanmoins, si vous manquez de temps pour planifier votre pacte d’associés, il existe de nouvelles solutions entièrement en ligne, qui vous permettent d’obtenir un pacte d’associés de façon rapide et beaucoup plus économique. Le mode opératoire est simple :

1. Vous répondez à un questionnaire personnalisé en ligne.
2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés.
3. Un spécialiste du droit rédige votre pacte d’associés adapté à votre société !

Cette solution séduit de plus en plus d’entrepreneurs par son prix : un pacte d’associés en ligne chez Formalizi est réalisé pour 300€. 

Le pacte d’associés est un document qui est établi parallèlement aux statuts, ou ultérieurement. Si les statuts sont obligatoires, le pacte d’associés, lui, ne l’est pas. Il peut être défini pour une durée déterminée, ou indéterminée. Il peut être signé par tous les associés, ou par certains associés seulement.

Vous avez encore des questions concernant la rédaction de votre pacte d’associés ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.