Réchauffement climatique, variation du taux de chômage, crise sanitaire… ces sujets ne cessent d’être ressassés dans l’actualité française. Les préoccupations environnementales et sociales ne font qu’augmenter : plus que jamais, les entreprises ont un rôle à jouer !
Sur ce point, le dernier rapport du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat) préconise que les sociétés doivent développer une stratégie globale pour limiter ou apporter des solutions au réchauffement climatique et aux difficultés sociales.
Le législateur français a donc décidé de s’inspirer des « benefit corporations » (sociétés d’intérêt) nées aux États-Unis pour introduire en France, à travers la loi PACTE du 22 mai 2019, la qualité de société à mission.
En bref
Quel est l’intérêt d’opter pour une société à mission ?
L’intérêt principal est de créer une société qui contribue positivement à l’évolution de la société. En effet, ta société se dotera d’objectifs environnementaux et sociaux qu’elle devra poursuivre.
Comment créer une société à mission ?
Il suffit d’intégrer, dans les statuts de ta société, ses objectifs environnementaux et sociaux, et de les déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est cependant nécessaire de respecter plusieurs exigences décrites par le Code de Commerce.
Quelles sont les conséquences d’une société à mission ?
Tu devras intégrer dans la gestion et dans les politiques de ta société, les objectifs visés afin qu’ils puissent être respectés. Le non-respect de ces engagements aura pour conséquence la perte de la qualité de « société à mission ».
1. Société à mission : définition
Concrètement, une société à mission est une société commerciale qui poursuit un projet entrepreneurial répondant à un intérêt général.
Ainsi, la société se fixe des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle devra poursuivre dans le cadre de son activité. La qualité de société à mission permet donc de donner du sens aux activités de l’entreprise ainsi que des ambitions qui dépassent la simple volonté de faire des bénéfices.
Attention, la société à mission n’est pas une nouvelle structure juridique, mais simplement un « label » où une « qualité » que la société prône.
A savoir
Tu dois savoir que seules les sociétés commerciales peuvent obtenir le label de société à mission et celui-ci n’est pas obligatoire. Cependant, si tu veux rendre officiels les objectifs que poursuit ta société, rien de plus simple ! Il faut simplement respecter les conditions posées par le Code de commerce.
2. Comment devenir une société à mission ?
Lors de la création ou la révision des statuts de ta société, il faut :
Préciser la raison d’être de ta société : soit les principes qu’elle affirme. À titre d’exemple, la société Yves Rocher a comme raison d’être de « reconnecter ses communautés à la nature ».
Préciser dans les statuts un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que ta société entend poursuivre. Cette étape permet d’établir de manière concrète ce que tu comptes mettre en œuvre pour répondre à la raison d’être de ta société. Pour reprendre l’exemple d’Yves Rocher : un des objectifs que cette société s’est fixée est de « développer l’innovation frugale et des actions de consommation responsable ».
Préciser dans les statuts les modalités de suivi de l’exécution des missions afin d’assurer que ta société compte respecter ses engagements. Sur ce point, il faut désigner un comité de mission distinct des autres organes de ta société qui est chargé exclusivement de ce suivi. Si tu emploies moins de 50 salariés permanents, tu peux simplement désigner un référent de mission (qui peut être un salarié de ta société à condition bien sûr qu’il ait un emploi effectif dans celle-ci).
Déclarer au greffe du tribunal de commerce la qualité de société à mission lors des formalités d’immatriculation ou lors d’une inscription modificative des statuts. Pour ce faire, Gojee (ex-formalizi) peut réaliser l’ensemble de tes démarches administratives !
3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des objectifs ?
L’exécution des missions avancées par ta société sera vérifiée par un organe indépendant qui est désigné par le conseil d’administration du Cofrac (Comité français d’accréditation). C’est ce qu’on appelle les OTI soit, les « organismes tiers indépendants » et il en existe 27 à ce jour. Cette vérification a lieu tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour celles en ayant moins.
Ainsi, si ta société ne respecte pas ses objectifs proclamés, le ministère public ou toute personne intéressée (à savoir des clients, des fournisseurs, des actionnaires, etc.) peut saisir le président du tribunal de commerce.
Ce dernier, si les accusations sont avérées, supprimera la mention de « société à mission » de tous les actes émanant de la société. Par conséquent, ta société continuera d’exister, mais ne sera plus une « société à mission » à proprement parlé.
Obtenir le label de « société à mission » est donc tout à ton avantage. Non seulement, il permettra d’améliorer l’image de ton entreprise tout en attirant de jeunes talents qui sont de plus en plus séduits par ce modèle de société axé sur l’éthique. De plus, le non-respect des missions proclamées n’entraînera pas de sanction financière et ta société pourra poursuivre son chemin.
Si toi aussi tu souhaites créer une entreprise qui a un impact positif sur la société actuelle, il suffit de te lancer !
