Domicilier le siège social de son entreprise est une étape importante lors de la création d’une société. En pratique, toute société doit avoir un domicile juridique qui est son adresse administrative officielle. Par conséquent, le siège social est le lieu où l’entreprise exploite son activité professionnelle. Cette adresse est obligatoirement mentionnée dans tous les statuts, quelque soit la forme juridique de l’entreprise.
Plusieurs questions se posent alors pour le chef d’entreprise : où installer le siège social de sa société ? Doit-on louer un local ou peut-on installer son entreprise à son domicile ?
Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation du siège social d’une société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…
1. Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?
Rappelons que le siège social correspond à l’adresse administrative officielle de la société.
Celle-ci est obligatoirement fixée dans les statuts, elle figurera sur votre extrait Kbis et sera mentionnée au même titre que votre numéro d’immatriculation RCS sur l’ensemble de vos factures et courriers.
Au-delà du fait que le siège social fasse partie intégrante de la constitution de l’entreprise et qu’il y a une nécessité absolue de détenir une adresse postale, le siège social à un intérêt juridique particulier : son adresse détermine la nationalité de l’entreprise mais aussi le tribunal et les lois compétentes en cas de litige au cours de la vie sociale.
À savoir : une société n’a qu’un seul siège social mais elle peut avoir plusieurs établissements différents : principal et secondaires établis à d’autres adresses.
2. Déclarer un siège social : une obligation ?
La déclaration du domicile administratif et juridique au registre du commerce et des sociétés et du greffe du tribunal de commerce est une étape obligatoire lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Un justificatif de domiciliation d’entreprise est demandé aux dirigeants lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE :
- Un document de moins de trois mois justifiant la jouissance des locaux : quittance de loyer, facture EDF, taxe foncière.
- Une autorisation de domiciliation du propriétaire des locaux si le siège social est installé dans un bien en location.
Par ailleurs, toutes les formalités d’annonce légale sont nécessairement accomplies à l’endroit où l’entreprise a l’adresse de son siège social.
3. Où domicilier le siège social de son entreprise ?
Plusieurs choix s’offrent aux entrepreneurs pour établir à la domiciliation du siège social de leur entreprise. En effet, la législation française est plutôt tolérante en la matière.
- Établir son siège social à son domicile : cette option fréquente chez les entrepreneurs permet de démarrer une activité avec un investissement minimum. Pour domicilier sa société chez soi, il faut en être le représentant légal. Il vous faudra alors vérifier que votre bail ou les règles de propriété ne s’y opposent pas.
- S’installer dans un local commercial : la société peut-être alors locataire (bail commercial ou professionnel) ou encore propriétaire selon ses possibilités financières.
- Domicilier son entreprise dans une pépinière : les pépinières et les incubateurs d’entreprise sont très nombreux en France, elles permettent une domiciliation du siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Elles proposent aussi aux créateurs d’entreprise un accompagnement global et des services mutualisés (secrétariats, bureaux…).
- Obtenir une adresse avec une société de domiciliation : l’entrepreneur a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS. La domiciliation commerciale permet d’obtenir une adresse pour son siège social située dans un centre d’affaires.
À savoir : la jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifié. Sans domiciliation l’immatriculation au RCS est refusée.
4. Comment transférer le siège social ?
En cours de vie sociale il peut arriver que les entreprises doivent procéder au changement de siège social.
En fonction de la structure juridique de l’entreprise, il peut être nécessaire de convoquer les associés, de voter collectivement le transfert de siège social, d’établir un procès-verbal puis de procéder à une modification des statuts.
La modification d’une adresse de siège social n’est pas anodine car cette formalité fait l’objet tout d’abord d’un avis de modification publié dans un journal d’annonces légales pour informer votre changement de siège social, puis d’un dossier de demande de déclaration de changement de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les formalités de transfert de siège social doivent être accompagnées de plusieurs documents :
- les statuts mis à jour
- la décision de transfert de siège social
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- l’attestation de parution dans le JAL
- le formulaire Cerfa 11682*04
A savoir : un transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce est une opération plus longue, bien que les formalités soient les mêmes.
Afin d’éviter les formalités de transfert de siège social, vous devez réfléchir en amont aux différentes solutions qui s’offrent à vous pour la domiciliation de votre entreprise. Domicilier sa société chez soi peut apparaitre une bonne solution mais cette solution temporaire n’est pas aussi efficace que la solution des sociétés de domiciliation.
Les difficultés liées à la création d’entreprise sont nombreuses, ne restez pas seuls dans le parcours administratif et juridique qui entoure les procédures d’immatriculation de votre société.
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