Au moment de créer ton entreprise, une multitude de choix d’organisation s’offre à toi : SARL, SAS, SASU… et l’EURL en est un parmi d’autres. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité est véritablement une SARL unipersonnelle, ce qui explique son régime qui en est très proche.
Tu hésites à te lancer et monter ton EURL ? On t’explique tous ses avantages et inconvénients pour t’éclairer !
En bref
Comment constituer une SARL unipersonnelle ?
Il existe deux façons de créer une EURL : par une décision unilatérale, ou par la réunion de toutes les parts d’une SARL dans une seule main. Ses formalités de constitution sont très proches de la SARL.
Quel régime fiscal pour la SARL pluri-personnelle ?
En principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais au-delà d’un certain chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les dividendes distribuées seront traitées comme un revenu de capital mobilier.
La responsabilité de l’associé unique est-elle vraiment limitée ?
Et bien pas vraiment, et ce pour deux raisons : la banque octroyant le crédit à la société recherche le cautionnement du dirigeant, et la responsabilité de ce dernier peut être engagée en cas de procédure collective.
1. Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?
L’EURL est une SARL monoplace : il n’y a qu’un associé dès la création de la société. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Le régime de base de l’EURL est celui de la SARL, avec quelques adaptations nécessaires à l’associé unique.
L’EURL peut donc être créée par une personne physique, mais aussi par une personne morale comme une société, ce qui lui permet de filialiser une activité. En revanche, la gérance doit toujours être assurée par une personne physique. Lorsque l’associé unique assure les fonctions de gérant, il est alors traité comme un gérant majoritaire de SARL, il relève donc du régime social des indépendants.
Une EURL peut être créée pour toutes les activités ouvertes aux SARL. Une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limité (SELARL) peut également être unipersonnelle, son régime est alors presque identique à celui de l’EURL.
Les conditions de constitution de l’EURL sont celles de toutes SARL, mais elle peut également être constituée si les parts sociales d’une société pluri-personnelle sont réunies en une seule main. Aucun capital social minimal n’est exigé, tous les types d’apports sont autorisés : nature, espèces, industrie.
2. Quels sont ses avantages ?
L’EURL offre une structure juridique qui permet de limiter ta responsabilité, et de pérenniser ton entreprise.
En cours de vie sociale, l’associé unique n’est ainsi pas tenu aux dettes de la société.
En cas de succès, il est facile d’ouvrir le capital à d’autres partenaires, il n’y aura pas à modifier la forme de ta société. Si tu souhaites vendre ta société, la vente des parts sociales est bien plus aisée que la vente d’un élément de ton actif comme un immeuble ou un fonds de commerce.
Côté fiscalité, l’EURL créée par une personne physique est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices, qu’ils aient été ou non distribués sont donc imposables entre les mains de l’associé unique. Tu peux toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Par exemple, si tu veux limiter des impôts dans les bénéfices non distribués, ou si tu ne verses pas de rémunération au gérant, cela te permettant d’échapper aux cotisations sociales. Enfin, si tu distribues les dividendes, ces derniers seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assure personnellement la gestion, la constitution de l’EURL est facilitée : la loi propose en effet des statuts types, et les formalités de publicité sont simplifiées.
3. Qu’en est-il des inconvénients de la SARL unipersonnelle ?
Il ne faut pas surestimer la limitation de responsabilités de l’EURL. En effet tes principaux créanciers, et en premier lieu ta banque, exigent presque systématiquement un cautionnement de l’associé unique. De même, en cas de procédure collective, le juge a souvent recours à la faute de gestion de l’associé gérant pour mettre à sa charge tout ou partie du passif, cela arrive notamment si le cloisonnement entre ton patrimoine personnel et ton patrimoine professionnel n’a pas été respecté. L’associé unique peut aussi assumer tout ou partie des dettes de sa société (s’il a disposé des biens de l’EURL comme si c’étaient ses biens propres) voire risquer la faillite personnelle, qui est une sanction très lourde. Les conséquences du non-respect de la séparation de patrimoine peuvent donc être graves !
L’associé de l’EURL a beau être l’associé unique de la société, il doit cependant toujours approuver les conventions réglementées qu’il conclut avec elle. Bizarrerie de la loi ! Il ne peut pas contracter comme il veut, par exemple l’associé unique ne peut pas emprunter de l’argent à sa société. Il ne peut pas non plus avoir de compte courant d’associé débiteur.
Enfin de manière générale, le fonctionnement d’une EURL est plus lourd que d’autres modes d’organisation : la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) avant tout, mais aussi l’entreprise individuelle. Commissaire aux comptes, secrétariat juridique, absence de délégation des décisions de l’associé unique à un tiers… tout cela a un coût non négligeable.
Assez facile à constituer, l’EURL est une option intéressante pour démarrer ton activité professionnelle, ou au contraire pour mieux sectoriser les activités de ton entreprise en créant une filiale. Cette forme sociale présente des avantages, notamment quant à sa transmission et inconvénients, puisque la séparation des patrimoines n’est pas toujours aussi nette.
