La société à responsabilité limitée (SARL) est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Dans ce cas l’impôt porte sur les bénéfices de la société. Il reste néanmoins possible, pour les associés personnes physiques, d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu permettant l’imposition directe des bénéfices proportionnellement à la part de chaque associé, dans le cadre de son revenu global.
Quel est le meilleur système d’imposition pour une SARL ?
Découvrez tout dans cet article !
Sommaire :
I) L’assujettissement de la SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut
a. L’imposition des bénéfices de la société au taux de l’IS
b. L’imposition des dividendes perçus par les associés personnes physiques
c. Les avantages et inconvénients de l’IS
II) L’option pour l’imposition sur le revenu (IR)
a. Les SARL concernées par l’option
b. Les modalités de l’option (durée, notification, renonciation)
c. Les avantages et désavantages de l’IR
I) L’assujettissement de la SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut
a. L’imposition des bénéfices de la société
La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. L’impôt porte sur tous les bénéfices imposables réalisés en France. La loi de finances pour 2018 poursuit la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez retrouver les taux d’IS ici. Pour l’exercice comptable de l’année 2018, le taux le plus élevé était de 33%, pour 2019 il a été abaissé à 31%.
Bon à savoir : Les sociétés étrangères
Toute SARL étrangère exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est généralement passible de l’impôt en France. Il existe des exceptions prévues par des conventions internationales existantes entre la France et certains Etats.
b. L’imposition des dividendes perçus par les associés personnes physiques
En cas de distribution de dividendes, la part perçue par les associés devra être déclarée dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Un acompte appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % est prélevé à la source. L’acompte comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cet acompte est à la charge de l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Bon à savoir : Les dispenses de paiement
En cas de perception de dividendes, il est possible de demander une dispense pour le paiement des 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne célibataire et 75 000 euros pour un couple. Cette demande est à formuler avant le 30/11 de l’année précédant l’année du paiement des dividendes.
Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. Ce barème est disponible dans le guide. En cas d’option pour une imposition des dividendes au barème progressif, un abattement fixe de 40% est appliqué. Ainsi, 40% du montant des dividendes est déduit de l’assiette du calcul du PFU.
c. Les avantages et inconvénients de l’IS
Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. En cas d’option pour une imposition des dividendes au barème progressif, un abattement fixe de 40% est appliqué. Ainsi, 40% du montant des dividendes est déduit de l’assiette du calcul du PFU.
Parmi les avantages, on trouve :
- La déductibilité de la rémunération du dirigeant ;
- Imposition des associés et dirigeants sur les sommes personnellement perçues, si le résultat est mis en réserves, aucune imposition n’est subie ;
- les déficits sont reportables en avant sans limite de temps,
- les possibilités d’optimisation sont nombreuses (intégration fiscale, optimisation entre rémunération et dividendes, adoption du régime fiscal français des holdings ;
- le bénéfice, sous réserve des conditions d’application, du régime fiscal des groupes de sociétés (l’intégration fiscale) et de ses avantages.
Les inconvénients sont les suivants :
- l’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable ;
- la double imposition pour les distributions de dividendes (IS et PFU).
II) L’option pour l’imposition sur le revenu (IR)
a. Les SARL concernées par l’option
Les SARL ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, sous certaines conditions.
Cette option n’est ouverte qu’aux SARL :
- exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- employant moins de cinquante salariés ;
- ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- créées depuis moins de cinq ans ;
- non cotée en bourse,
- ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques ;
- Et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
b. Les modalités de l’option (durée, notification, renonciation)
L’option pour l’impôt sur le revenu, ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés, à quelques exception près.
L’option peut être renseignée sur le formulaire M0 de création de la SARL déposé au greffe compétent lors de l’immatriculation.
Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats, dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. L’option n’est valable que pour de cinq exercices.
Il reste possible de renoncer à l’option, par le biais d’une notification dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter, la renonciation ne peut avoir lieu en cours d’exercice comptable. Cette sortie anticipée du régime de l’IR empêche la société d’opter à nouveau pour ce régime.
Bon à savoir : Les SARL de famille
Les SARL de famille (entre époux ; entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; entre un père et un ou plusieurs enfants ; entre un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires ; entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires ; entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ; entre un beau-père et son gendre) peuvent opter pour l’IR de manière définitive.
c. Les avantages et désavantages de l’IR
Parmi les avantages du choix de l’IR :
- une imposition des bénéfices aux prélèvements sociaux de 15,5% pour les associés, s’agissant des associés dirigeants le taux est de 8% ;
- Le résultat de l’exercice est disponible toute l’année ;
- la possibilité d’imputer les pertes de l’exercice sur le revenu global du foyer fiscal et donc déduire le montant des impôts à payer.
Parmi les désavantages :
- il est à noter que le résultat ne sera pas soumis aux charges sociales, elles ne pourront être déduites ;
- en cas de revenus élevés, le taux d’imposition peut être plus élevé que le taux maximum de l’IS ‘(33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR comprend un taux de 45 % pour la dernière tranche.
- l’impossibilité de déduire les salaires du dirigeant ;
- sans bulletins de salaires, le dirigeant ne peut bénéficier de la protection sociale et de la retraite.
- En cas de revenus élevés, le taux d’imposition peut être plus élevé que le taux maximum de l’IS ‘(33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR comprend un taux de 45 % pour la dernière tranche.
- l’impossibilité de déduire les salaires du dirigeant ;
- sans bulletins de salaires, le dirigeant ne peut bénéficier de la protection sociale et de la retraite.
Bon à savoir : Les centres de gestion
Afin d’éviter une majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables, il est conseillé aux associés personnes physiques d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé, ou recourir à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.
En conclusion, le choix de l’un des régimes fiscaux dépendra des résultats escomptés pendant les cinq premiers exercices de la société ainsi que des revenus du foyer fiscal des associés de la SARL. Il est conseillé de recourir à une simulation, prenant en compte l’ensemble des prélèvements, afin d’effectuer le choix de l’IS ou de l’IR.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’Impôt sur les sociétés (IS) : cliquez ici.
Pour en savoir plus sur l’Impôt sur le Revenu (IR) : cliquez ici.
Rédactrice :
Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.
