Avant de créer leur entreprise, les associés engagent des pourparlers afin de définir et de négocier les caractéristiques de ladite entreprise.
Cette phase est nécessaire afin d’établir un socle solide à la création de l’entreprise !
En bref
Qu’entend-on par pourparlers ?
Les pourparlers entre associés sont des négociations précédant le contrat de création d’une entreprise entre plusieurs personnes. Ces échanges peuvent être écrits ou oraux. A la suite de cette phase précontractuelle, l’entreprise pourra être créée selon les modalités qui ont été prévues.
Les pourparlers entre associés avant la création de l’entreprise sont-ils obligatoires ?
Les pourparlers entre associés ne sont pas une obligation légale, c’est-à-dire que leur absence n’est pas sanctionnée par la loi. Cependant, ces derniers sont nécessaires à la création de l’entreprise. Sans phase de négociation, il sera impossible de décider des modalités du contrat de création de la société.
Combien de temps durent les pourparlers ?
Il n’y a pas de durée précise des pourparlers, ils peuvent durer jusqu’à plusieurs mois.
1. Les règles à respecter lors des pourparlers
Les pourparlers sont soumis à un principe de liberté, c’est-à-dire que les parties peuvent les engager sous la forme qu’elles souhaitent (écrit, oral) au moment qu’elles décident. Il s’agit d’une négociation consensuelle, elle ne nécessite donc que la volonté des parties.
De plus, les pourparlers pourront être interrompus à n’importe quel moment par l’une ou l’autre des parties, sans obligation de conclure le contrat final. Ta responsabilité ne sera pas engagée en cas de rupture des négociations. En effet, seule une faute pourra permettre d’engager la responsabilité de son auteur, ce qui entraîne l’octroi de dommages et intérêts.
Cependant, durant les pourparlers, certaines obligations doivent être respectées. En effet, les parties doivent respecter l’obligation d’information et l’obligation de confidentialité ainsi que l‘obligation de bonne foi.
L’obligation d’information permet d’obtenir un consentement éclairé. En effet, toute information dissimulée au cocontractant qui peut orienter la décision de conclure ou non le contrat final engage la responsabilité.
L’obligation de confidentialité permet de protéger les informations confidentielles qui sont échangées entre les associés durant les pourparlers. En effet, cette phase pouvant parfois ne pas aboutir à la conclusion du contrat de société, il est nécessaire de protéger tes informations afin qu’elles ne soient pas divulguées ni utilisées sans ton autorisation, notamment grâce à l’accord de non-divulgation.
Le principe de liberté te permet également d’entrer en pourparlers avec différents partenaires en même temps, sans les en informer, et de choisir celui qui te convient le mieux suite aux négociations. Pour cela, aucune clause d’exclusivité ne doit avoir été conclue avec l’un des partenaires.
A savoir
L’obligation d’information est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle ne peut être exclue ou limitée par un accord entre les parties.
2. Les accords à trouver entre associés
Les pourparlers sont la première étape dans la création d’une société. En effet, lorsque tu engages cette phase avec tes associés, tu peux définir la forme juridique de ta société, son capital social (qui est la somme des biens apportés), son objet social, etc. Les statuts de la société pourront alors être rédigés.
L’étape principale de la création repose sur la rédaction des statuts qui peuvent varier en fonction de la forme de la société. Certaines mentions seront tout de même obligatoires pour toute société, telles que l’indication des apports réalisés par les associés ainsi que leur forme, la forme de la société, son objet social, son appellation, le lieu de son siège social, le montant de son capital ainsi que ses règles de fonctionnement.
En fonction de la forme de la société, l’imposition de celle-ci pourra varier.
En plus des accords prévus durant la phase de négociation, tu peux également prévenir les éventuels futurs conflits que tu pourrais rencontrer avec tes associés en concluant un pacte d’associés.
A savoir
Les statuts peuvent être modifiés postérieurement à leur rédaction. Cependant, ils devront être de nouveau déposés au Greffe du Tribunal de commerce ce qui peut être long et coûteux. Gojee peut t’aider dans la modification de ton entreprise, fini la contrainte du juridique !
3. La création de la société
Lorsque les accords entre associés auront été fixés, la création de l’entreprise sera alors possible suite à la rédaction des statuts.
Pour que ton entreprise obtienne la personnalité morale afin d’avoir une existence juridique, tu devras déclarer ton activité en immatriculant ta société auprès des différents registres : répertoire Sirene pour les sociétés civiles, registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, répertoire des métiers pour les activités artisanales et registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux.
Suite à ces démarches, tu obtiendras tes identifiants attribués par l’Insee : le numéro de SIREN, le numéro de SIRET et un code APE.
Si tu ne souhaites pas t’encombrer des formalités administratives concernant la création de ton entreprise, Gojee t’aide à créer ta société entièrement en ligne en seulement quelques minutes !
A savoir
Pour remplir tes formalités administratives, les centres de formalités des entreprises (CFE) t’aident à centraliser les pièces de ton dossier afin de simplifier ta démarche.
Les pourparlers entre associés sont donc une étape majeure précédant la création de la société. Ils permettent de prévoir les modalités de fonctionnement de celle-ci tout en délimitant son objet. Tu ne peux donc pas t’en passer !
