Face aux nouveaux enjeux et dynamismes que connait l’entrepreneuriat, le gouvernement propose un Plan Indépendants. En effet, les nouvelles organisations, modalités de travail, de transformation des aspirations des jeunes entrepreneurs, le statut des Indépendants a dû être remodelé. La création d’entreprises ne cesse d’augmenter !
Pour remédier aux demandes des entrepreneurs, vingt mesures ont été apportées. Elles permettent de mieux protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant, la simplification, l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant qui facilitera la reconversion de l’Indépendant, de dynamiser la transmission et la reprise d’entreprise à l’aide de mesures fiscales.
Ces mesures sont à l’attention du travailleurs indépendant : artisans, commerçants et tous les professionnels libéraux du pays. Ce plan a été examiné fin octobre 2021 au parlement et sera promulgué à l’aide d’une loi début 2022 appelé loi en faveur des Indépendants.
Découvre tout ce qu’il faut savoir sur ce plan Indépendants 2022 : pour le travailleur indépendant !
En bref
Comment est amélioré le statut d’entrepreneur individuel ?
Pour ce faire, il est créé un statut unique qui est plus protecteur du patrimoine de l’entrepreneur.
Comment est simplifiée la protection sociale des indépendants ?
Afin de simplifier et d’augmenter la protection sociale des indépendants, les cotisations sont plus facilement accessibles pour les entrepreneurs.
Comment est facilitée la reconversion et la formation des indépendants ?
La reconversion et la formation des indépendants sont facilitées par l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Comment est favorisée la transmission des entreprises ?
La transmission des entreprises est facilitée par des mesures comptables et fiscales.
Comment est simplifié l’environnement juridique des indépendants ?
L’environnement juridique est nettement amélioré à l’aide d’un site gouvernemental dédié aux micro-entrepreneurs.
1. Améliorer le statut de l’entreprise individuelle
Le plan s’article sur 5 axes et 20 mesures.
Le premier axe n’est autre que « créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ».
Il créé un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Pour ce faire, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera supprimé. Il n’existera plus qu’un statut unique qui permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur devienne insaisissable par défaut par les créanciers professionnels (sauf choix contraire de l’entrepreneur). Ainsi, seulement les éléments nécessaires à l’activité professionnelle ne pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Pour finir, le statut unique permettra aux entrepreneurs d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
2. Simplifier la protection sociale du travailleur indépendant
Le second axe proposé est « l’amélioration et la simplification de la protection sociale des indépendants ».
Cet axe est déployé à l’aide d’une facilité d’accès aux dispositifs d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux des cotisations. Ce dispositif va permettre aux entrepreneurs de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle. De plus, la tarification a été réduite de 30%.
Il permet aussi de protéger le conjoint collaborateur, de permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel, supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif, neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières et préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
3. Faciliter la reconversion et la formation du travailleur indépendant
Le troisième axe de ce plan, est « faciliter la reconversion et la formation des indépendants ».
Les mesures consacrées sont l’éligibilité des indépendants à l’allocation du travailleur indépendant lorsque leur activité n’est plus économiquement viable, l’assouplissement des conditions de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation (ATI) et le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE (très petites entreprises).
Dès lors que les conditions de revenus sont de 10 000 euros minimum pour l’entrepreneur sur l’une des deux dernières années d’activité, l’entrepreneur bénéficiera de l’allocation des travailleurs indépendants.
4. Favoriser la transmission des entreprises
Le quatrième axe est « la favorisation de la transmission des entreprises et des savoir-faire ».
Cet avant dernier axe met en œuvre des mesures telles que : la dynamisation de la reprise des fonds de commerce, l’encouragement de la cession d’un fonds donné en location-gérance, l’assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération (des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite) et l’augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’entreprises individuelles.
Pour ce faire, la mesure va autoriser temporairement la déduction fiscale des amortissements des fonds acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Cet axe est très développé !
5. Simplifier l’environnement juridique des indépendants
Le dernier axe est intitulé la « simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information ».
Les dernières mesures mises en œuvre sont :
- La simplification du début d’activité ;
- L’assouplissement des conditions de délivrance des attestations de vigilance ;
- La facilitation du traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers ;
- La clarification et l’alignement des règles communes aux professions libérales réglementées et la création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
Pour ce faire, le micro-entrepreneur qui crée son entreprise n’aura plus à attendre 90 jours avant de devoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et donc d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Il pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité. Cependant, il aura plus de temps pour choisir entre les deux régimes d’imposition distincts en fonction de son chiffre d’affaires et du montant de ses recettes. Les aspects comptables sont donc facilités !
Pour finir, les entrepreneurs auront accès à un site basé sur une expérience usager personnalisé, très simple et au plus près des besoins. Ce site pourra répondre aux questions des entrepreneurs !
Le Plan des Indépendants 2022 permet d’améliorer le statut des auto-entrepreneurs. N’hésites pas à t’informer en profondeur sur les améliorations. Elles peuvent changer la donne pour toi. L’équipe Gojee (ex Formalizi) sera toujours là pour t’aider et appréhender les avancées juridiques !
