Tu souhaites prévenir d’éventuels futurs conflits entre les fondateurs et associés de ta société ? Le pacte d’associés est la solution parfaite.
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Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
💡 Définition :
Le pacte d’associés est un contrat conclu entre associés, en complément des statuts, afin de définir les droits et les obligations de chacun au sein de la société. L’objectif du pacte est de prévenir ou résoudre les conflits entre associés rapidement et d’éviter une éventuelle paralysie de la société.
Le pacte d’associés est donc simplement une sécurité supplémentaire pour éviter que des problèmes personnels n’entravent le bon fonctionnement de ta société. Il ne faut pas le voir comme un manque de confiance : bien souvent, le pacte d’associés permet d’éviter une fin tragique d’un projet.
🤷♂️ Pour qui ?
Le pacte d’associés peut convenir à tout type de structure, qu’elles soient petites ou grandes. Il est aussi compatible avec l’ensemble des formes juridiques non-unipersonnelles, à savoir la SAS et la SARL. Il convient donc à tout type de projet !
⏰ Quand ?
L’énorme avantage du pacte d’associés est qu’il peut être rédigé à tout moment de la vie de la société : avant sa création, pendant les formalités de sa création, ou même bien après. Il est donc libre à toi de choisir quand tu souhaites rédiger ton pacte d’associés, étant un document non-obligatoire. Toutefois, nous te recommandons de faire rédiger ce contrat le plus tôt possible, afin d’éviter tout conflit entre fondateurs de la société.
🛠 Comment ?
Un pacte d’associés consiste en un contrat libre. Sa forme elle aussi est libre, et n’est donc pas contrainte à contenir certaines clauses obligatoires. Toutefois, il est important de rédiger ce pacte avec attention, car il déterminera la façon dont gérer les conflits entre les associés, si conflit il y a.
Si de nombreux modèles gratuits sont disponibles sur le net, il est hautement recommandé de confier la rédaction d’un tel pacte par des professionnels du droit. En effet, ceux-ci sauront adapter le contrat en fonction de ta société, des relations personnelles entre les associés…
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💰 Combien ça coûte ?
Même si ce document non-obligatoire peut être rédigé seul, il est fortement conseillé de passer par un professionnel du droit afin d’être sûr que tu es parfaitement protégé. Toutefois, les tarifs varient beaucoup, et peuvent se placer à plus de 3 fois les prix du marché si tu passes par un avocat.
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Questions fréquentes sur le pacte d’associés
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés, aussi appelé pacte d’actionnaires, est un document juridique établi en complément des statuts afin d’organiser la relation entre associés au sein de la société. Il détaille le fonctionnement de la société dont les bases ont été définies dans les statuts, notamment en matière de direction et de transmission de titres. Toutefois, le pacte d’associés est souvent utilisé pour prévenir en amont tout litige qui interviendrait entre les fondateurs et/ou associés.
Quand procéder à la rédaction du pacte d’associés ?
La loi n’impose aucun délai quant à la rédaction du pacte d’associés : il n’est pas obligatoire. Celui-ci peut être rédigé avant, pendant ou même après l’immatriculation de la société. Nous te recommandons toutefois d’encadrer les relations entre associés dès que possible afin de prévenir tout conflit qui pourrait bloquer la société.
Quels types de clauses sont-intégrées dans le pacte ?
Les clauses intégrées dans le pacte d’associés sont généralement relatives à la transmission de titres et à la direction de la société. On retrouve notamment des clauses de préemption, d’inaliénabilité ou encore les règles de majorités requises pour la prise de certaines décisions.
Le pacte d’associés est-il applicable à toutes les sociétés ?
Que tu sois à la tête d’une grande ou petite structure, d’une SAS ou SARL, le pacte d’associés te permettra de résoudre rapidement les situations de conflit entre associés, sans que cela soit dommageable pour la société.
Le pacte doit-il est être signé par tous les associés ?
Les associés sont libres de signer le pacte d’associés. Il s’appliquera uniquement aux associés signataires. La société a également la possibilité de signer le pacte qui lui sera alors opposable.
Quelle est la durée de validité du pacte ?
Un pacte d’associés peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, si la durée est indéterminée, l’un des associés pourra mettre fin au pacte unilatéralement. Il est donc généralement renseigné une date de début et de fin avec un renouvellement possible.
Quelles sont les formalités de publicité à réaliser ?
Le pacte d’associés est un contrat privé qui est uniquement porté à la connaissance des associés signataires. Ainsi, aucune publicité légale n’est à réaliser afin d’informer les tiers de la conclusion du contrat. Il suffit pour les associés de conserver un exemplaire du pacte signé.
Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un document confidentiel et facultatif tandis que les statuts sont obligatoires et publics. Par ailleurs, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires contrairement au pacte d’associés dont la rédaction est libre et s’inscrit en complément des statuts.
Un pacte d’associés est-il modifiable après sa signature ?
Le pacte d’associés peut être modifié par avenants après décision unanime des associés signataires.
Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d’associés ?
Un associé victime d’une violation du pacte peut intenter une action sur le champ de la responsabilité contractuelle afin d’obtenir son exécution forcée, des dommages et intérêts ou la nullité de l’acte passé en violation.
