En France, chaque établissement vendant de l’alcool doit avoir une autorisation préalable. Cette obligation est justifiée par la nécessité de maintenir l’ordre public et prévenir les éventuels troubles résultant d’une vente d’alcool non-encadrée.
Il est important de respecter ces formalités, car l’inverse constituerait un délit pénal.
En bref
Qu’est-ce qu’un débit de boissons ?
Un débit de boissons est un établissement vendant des boissons alcoolisées. Il existe différents types de débit de boissons, lesquels sont soumis à l’obtention de différentes licences.
Comment ouvrir un débit de boissons ?
Pour être autorisé à ouvrir un débit de boissons il faut obtenir un permis d’exploitation, lequel est fourni à la suite d’une formation spécifique. Une fois le permis d’exploitation obtenu, il faut faire une déclaration auprès de la mairie. Tu obtiendras alors une licence valable 10 ans te permettant de vendre des boissons alcoolisées.
Est-ce un délit de vendre de l’alcool sans licence ?
Vendre des boissons alcoolisées sans autorisation préalable constitue un délit prévu à l’article L3332-15 du Code de la santé publique. Ce délit peut être réprimé par une fermeture de six mois de l’établissement et une amende de 3750 €.
1. Qu’est-ce qu’une licence de débit de boissons ?
Un débit de boissons est un établissement ayant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées. Jusqu’en 2011 cette autorisation était nécessaire à la vente de toute boissons, même non-alcoolisées. Depuis, la législation s’est un peu assouplie mais les formalités demeurent pour l’alcool.
Selon le type d’établissement les autorisations ne sont pas les mêmes.
Concernant les restaurants et les ventes à emporter une simple déclaration est nécessaire. S’agissant d’une vente d’alcool dont le degré est inférieur à 18°, il faudra une « petite licence » de restaurant ou de vente à emporter. S’agissant d’une vente d’alcool supérieure à 18°, il faudra une « licence restaurant » ou une « licence de vente à emporter ».
Concernant les établissements proposant principalement des boissons, tels que les bars, les formalités sont différentes.
S’agissant d’une vente d’alcool dont le degré est inférieur à 18°, une « Licence III » est nécessaire. S’agissant d’une vente d’alcool dont le degré est supérieur à 18°, il faudra une « Licence IV ».
La création d’une Licence III ou d’une Licence IV n’est pas autorisée. L’obtention d’une licence IV peut se faire par rachat, mutation ou transfert. Le rachat de licence IV se fait auprès des services municipaux. La mutation fait référence au changement de propriétaire d’un établissement de débit de boissons. Le transfert fait référence au changement de localisation d’un local de débit de boissons au sein d’une même commune.
A savoir
En principe, la création d’une Licence III ou d’une Licence IV n’est pas autorisée ; cette interdiction est prévue par l’article L.3332-2 du Code de la santé publique.
Cependant, la loi du 27 décembre 2019 prévoit une dérogation valable jusqu’au 28 décembre 2022.
Cette loi permet la création d’une Licence IV par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas à la date de publication de la présente loi.
Ainsi, si tu souhaites ouvrir ton établissement de débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants, ne disposant pas encore d’établissement de débit de boissons, c’est le moment opportun pour te lancer.
2. Quelles sont les formalités à suivre ?
L’obtention d’une Licence III ou d’une Licence IV est soumise à certaines conditions.
Tout d’abord, la personne faisant la demande d’une Licence de débit de boissons doit être majeur capable (n’étant pas sous tutelle ou curatelle) ou mineur émancipé et doit avoir un casier judiciaire vierge de certaines infractions (les crimes et certains délits tels que le vol, abus de confiance ou encore escroquerie).
Une formation est également nécessaire. Cette formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit. Le but de cette formation est de sensibiliser le gérant du débit d’alcool aux problématiques précitées afin que l’établissement de débit de boissons ne trouble pas l’ordre public.
Suite à cette formation, un permis d’exploitation sera fourni. Une fois ce permis obtenu, il faudra faire une déclaration auprès de la mairie de l’établissement de débit de boissons. Pour certaines villes, cette déclaration devra être faite auprès de la préfecture, tel est le cas à Paris.
Cette déclaration devra être faite au minimum 15 jours avant l’ouverture ou la mutation de l’établissement.
Les Licences III et IV sont valables 10 ans, et devront par la suite être renouvelées.
A savoir
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une condition supplémentaire est nécessaire. En effet, le demandeur de licence de débit de boissons doit être de nationalité française, ressortissant d’un pays appartenant à l’Espace Économique Européen ou ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de réciprocité avec l’État français d’un pays ayant un accord (notamment Algérie, Cameroun, États-Unis, Monaco, Canada, …).
3. Respecter la loi pour la licence de débit de boissons
Il est impératif de respecter les formalités nécessaires à la vente de boissons alcoolisées. Le non-respect de ces dernières constitue un délit pénal.
En effet, la vente d’alcool sans licence ou en dehors des conditions prévues peut entrainer une fermeture de l’établissement pour une durée de six mois et le paiement d’une amende de 3750€.
La police nationale peut effectuer des contrôles des licences de débit de boissons. Ces contrôles peuvent avoir lieu sur demande du comité de sécurité d’une préfecture, d’un procureur de la République ou encore d’un riverain à la suite de nuisances sonores par exemple.
Selon l’établissement que tu souhaites ouvrir, la licence nécessaire est différente. Certaines conditions doivent être remplies afin d’obtenir une licence de débit de boissons, notamment avoir effectué une formation et avoir déclaré l’activité auprès des services municipaux.
Il est, en principe, pas possible d’acheter une Licence III ou IV mais une dérogation est applicable dans certaines communes, jusqu’à fin 2022.
