Les sociétés à responsabilité limitée sont des formes juridiques de société très répandues en France.
Elles permettent aux entrepreneurs que leur responsabilité ne soit engagée qu’à hauteur de leurs apports, et ainsi de protéger leur patrimoine personnel. Depuis 2003, le capital social des SARL et EURL est fixé librement par le ou les associés.
Un capital social est un indicateur rassurant pour les créanciers, un moyen de financement et un outil de répartition de pouvoirs. Dans une SARL ou EURL, le capital se divise en parts sociales et ces titres donnent à ses détenteurs des pouvoirs dans l’entreprise.
Gojee vous apporte des précisions sur les parts sociales en EURL et SARL.
I. Le capital social des EURL et SARL
On parle de parts sociales pour toutes les sociétés dites de personnes : sociétés civiles (SC), sociétés collectives (SNC), les sociétés en commandite simple et également les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) qui sont aussi des sociétés de capitaux.
Si aucun capital minimum ou maximum n’est requis par le Code du Commerce pour créer une SARL ou une EURL, ces statuts juridiques d’entreprise ont en général un capital social.
Celui-ci peut être fixe ou variable, composé d’apports numéraires (argent) ou d’apports en nature (biens). Le capital social est le premier financement de l’entreprise qui va permettre son développement. Lors de la constitution de la société le capital social est fixé dans les statuts de la SARL et de l’EURL.
Le ou les associés fondateurs effectuent différents apports au moment de la création de la société. Ces apports constituent le capital social. Celui-ci est divisé en parts sociales, qui ont toutes la même valeur nominale.
N’hésitez pas à consulter nos articles détaillés sur le capital social en SARL et en EURL pour plus d’informations.
II. La répartition des parts sociales des EURL et SARL
Les parts sociales sont la résultante de la division du capital social entre les associés. En fonction des apports qu’ils ont effectués, les parts sociales seront réparties entre eux. Quel que soit la nature de l’apport (numéraire, nature ou industrie), le capital et sa répartition sont obligatoirement mentionnés dans les statuts.
Une clause statutaire détaille le montant global et le nombre de parts du capital social, le nom du ou des associés, leurs apports et le nombre de part respectif.
Bon à savoir : à chaque modification de répartition des parts sociales (cession de parts, création de nouveaux titres…), une mise à jour des statuts sera nécessaire.
Afin de faciliter la répartition des parts sociales entre les associés, il est fortement conseillé de prévoir un nombre suffisant de parts. La SARL est une entreprise constituée de 2 à 100 associés maximum, les parts sociales donnent des droits et des pouvoirs à chaque associé : droit de vote, droit d’information, droit d’alerte, droit aux dividendes et bénéfice, etc.
Il convient de réfléchir à cette répartition en amont de la création afin de ne pas freiner le développement futur de l’entreprise.
Bon à savoir : en EURL, l’intégralité des parts appartient à l’associé unique.
III. La valeur des parts sociales des EURL et SARL
La valeur des parts sociales est appelée valeur nominale. Elle est mentionnée dans les statuts et est fixée en euros. Le Code du Commerce ne fixe aucun montant minimum ou maximum, les fondateurs de la société la déterminent librement.
Bon à savoir : lorsqu’une société est créée avec un capital social de 3000€, on peut par exemple décider de diviser le capital social en 300 parts d’une valeur de 10€.
Toutes les parts sociales de la SARL ou EURL doivent avoir la même valeur.
La valeur des parts sociales de l’entreprise évoluera en cours de vie sociale pour correspondre à une réalité économique en fonction du développement de la SARL / EURL.
Il faut distinguer la valeur nominale, qui est fixée par les associés fondateurs au démarrage de l’entreprise, de la valeur vénale qui correspond à la valeur réelle des parts d’après le chiffre d’affaire de l’entreprise et ce qu’elle « vaut » à un moment précis.
IV. La cession des parts sociales en EURL et SARL
Avant toute cession ou rachat de parts sociales d’une SARL ou EURL, il faut évaluer la valeur réelle des parts.
Une évaluation amiable est couramment pratiquée lorsque les rachats de parts s’effectuent entre associés. La valeur des parts sera négociée d’un commun accord.
Lorsque la cession implique un tiers, externe à l’entreprise, une procédure d’agrément doit être mise en place. Les associés doivent se réunir en assemblée pour voter et se prononcer sur l’agrément de la cession.
Une cession ou le rachat d’actions nécessite certaines formalités obligatoires telles que la rédaction d’un acte de cession, un enregistrement de la cession ainsi qu’une publication au registre du commerce et des sociétés.
En conclusion, il apparait indéniable que la notion de capital social est la clé de voute tant des EURL que des SARL. Et ceci, alors que ce capital peut être constitué à partir d’un euro seulement : il est indispensable pour permettre l’émission de parts sociales. En effet, celles-ci représentent la division de ce capital et sont réparties entre les différents associés.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique de société commerciale. Dans les faits, elle correspond à une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire dont les parts sociales sont détenues par une seule personne.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique de société la plus répandue en France. Une SARL est une société commerciale, dotée d’une personnalité morale, et dont le capital est divisé en parts sociales. Une SARL unipersonnelle est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Comment se déterminent les parts sociales ?
Ce sont les statuts de la SARL ou de l’EURL qui déterminent le montant, ainsi que le nombre de parts du capital social.
Comment cède-t-on des parts sociales ?
Une cession ou un rachat de parts sociales s’effectue par la rédaction d’un acte de cession, un enregistrement de la cession ainsi qu’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).
