Une fois l’exercice social clôturé, la SARL peut distribuer des dividendes à ses actionnaires pour les remercier de leur investissement, si les conditions financières sont réunies. Ces dividendes seront imposables selon des tranches définies par l’Etat.
Quelles sont ces conditions financières de distribution des dividendes ? Qui peut en profiter et à quel coût ?
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I. Dividendes : définitions et caractéristiques
Les dividendes d’une SARL sont la part de bénéfices qui sera versé aux associés, les porteurs de part, au prorata de leur quote-part de capital social.
Ce n’est pas une part du patrimoine de la société, celui-ci ne peut être « donné » aux associés, ils ne peuvent se servir dans son patrimoine. C’est la rémunération de l’investissement dans le capital de la société.
Ils sont distincts des salaires versés qui n’ont pas le même traitement social et fiscal.
II. Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en SARL ?
Seules les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent servir des dividendes, celles imposées sur le revenu ne le peuvent pas.
Pour servir un dividende, la société doit faire un profit (un bénéfice distribuable) ou avoir une trésorerie suffisante provenant de bénéfices antérieurs par exemple.
III. Quel montant peut être distribué ?
S’agissant de la direction de la société, la SASU doit être représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Le président personne physique bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » à condition d’être rémunéré.
Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).
IV. Qui peut bénéficier de la distribution des dividendes en SARL ?
Chaque associé reçoit des dividendes au prorata des parts sociales qu’il détient au capital social de la société, l’associé unique d’une EURL dispose de 100 % du capital, il touchera 100% des dividendes. Il peut en être décidé autrement selon les clauses de constitution de la société ou selon une décision votée à l’unanimité lors de l’assemblée générale.
Il n’est pas possible de priver un associé de dividendes, ni de puiser dans le capital social de la société ou de prévoir un dividende fixe qui ne tient pas compte des profits ou pertes de la société.
Comment distribuer les dividendes ?
La distribution de dividendes est une décision des associés (de l’associé unique d’une EURL). La décision est prise sur proposition du gérant au cours d’une assemblée générale et décidée par les associés. Elle intervient à la clôture de l’exercice et doit être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire au cours de laquelle la décision a été prise.
V. Quelle imposition sur les dividendes en SARL ?
L’imposition des dividendes versés aux associés sera différente selon deux cas :
A -L’associé est une personne physique
Deux options sont ici possibles :
- Régime générale de l’IR
L’associé bénéficie d’un abattement de 40 %, et d’une déduction pour les frais d’acquisition et de conservation (droits de garde). La société distributrice doit être une société française ou une société ayant son siège dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions. Les dividendes seront ensuite imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu de la personne physique à hauteur de 60% des dividendes versés. Retrouvez toutes les tranches d’imposition sur le site de l’Etat.
En 2018 les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement à la source au taux de 12.8%, sauf si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 75 000€ pour un couple ou 50 000€ pour un célibataire. La société qui distribue les dividendes est tenue de prélever dans les 15 jours qui suivent la distribution.
Dans le cas d’un gérant majoritaire travailleur non salarié (TNS), une partie des dividendes est assimilée à un complément de salaire et sera soumis aux cotisations sociales, il s’agit des sommes versées en compte courant d’associé, les primes d’émission et la fraction de dividendes supérieure à 10% du montant du capital social. Au-delà de la tranche de 30 %, le contribuable a théoriquement intérêt à être imposé au prélèvement forfaitaire unique.
- Choix du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » à 30 %
Les déductions du régime général ne sont pas possibles. On distingue dans ce prélèvement l’impôt au taux de 12.8% et les prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
B- Les associés sont des personnes morales :
Les dividendes distribués sont imposés comme les autres bénéfices, à l’IS (taux de 15, 28 ou 33,3% selon les seuils d’imposition de la société). Cette double imposition des dividendes peut être évitée en particulier par l’intégration fiscale (régime mère-fille).
Si vous envisagez de distribuer des dividendes une fois vos comptes clotûrés, il est judicieux d’en parler avant avec vos associés et de prévoir déjà le plan de trésorerie pour l’année suivante. Les dividendes distribués seront du capital en moins à réinvestir dans l’entreprise pour sa croissance et son fonctionnement. Toutefois, c’est aussi un très bon moyen de remercier les actionnaires d’avoir mis des fonds pour faire démarrer l’entreprise et pour la rendre pérenne.
