En 2020, plus de 200 000 sociétés ont été crées en France. Quel que soit votre business plan, ouvrir une société est très souvent la meilleure solution pour concrétiser votre projet.
La création de société nécessite certaines démarches obligatoires, qui ne cessent d’être simplifiées par les pouvoirs publics.
SAS, SARL, SA, EURL … Nous vous expliquons toutes les démarches nécessaires à la création de votre société.
En bref
Existe-t-il des mentions obligatoires à insérer dans les statuts ?
Oui ! Si certaines sociétés comme les SA et les SARL nécessitent plus de mentions obligatoires que d’autres, il existe toujours un certain nombre d’informations que vous devez faire figurer dans vos statuts.
Combien coûte une publication dans un journal d'annonces légales ?
Les publications dans ces périodiques étaient auparavant facturées à la ligne. Depuis 2020 désormais, ces tarifs sont réglementés et fixes, ils dépendent simplement du type de société que vous créez.
Existe-t-il un montant de capital social minimum à apporter ?
Pour la plupart des sociétés, aucun capital social minimum n’est exigé, ce qui permet de faciliter encore davantage la création d’entreprise !
Quel est le rôle du Greffe du Tribunal de commerce ?
Le Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent octroie l’immatriculation à votre société. Ainsi inscrite au RCS, elle pourra être dotée de la personnalité morale.
1. Rédiger les statuts de votre société
La rédaction des statuts est une étape primordiale pour ouvrir une société. Selon la forme de votre société, vous aurez plus ou moins de liberté pour les rédiger. A titre d’exemple, il existe plus d’une centaine de règles juridiques dans le Code de commerce concernant les sociétés anonymes. Au contraire, seulement une vingtaine d’articles visent directement les SAS.
Quelle que soit la forme sociale que vous et vos éventuels associés auront choisi, il existe un certain nombre de mentions obligatoires à insérer dans les statuts de votre société :
– Les apports réalisés par le ou les associé(s). Vous devez notamment indiquer la forme de ces apports ; en numéraire, en biens ou en industrie, et s’ils ont été effectivement libérés, c’est-à-dire payés.
– La mention de la forme de la société : SAS, SARL, SCI …
– L’objet social : Il s’agit de l’activité que les associés veulent voir exercée par la société.
– L’appellation de la société
– Le siège social
– Le capital social
– Règles de fonctionnement de la société ; modalités de nomination du dirigeant, comment faire pour acquérir des actions de la société, que prévoir en cas de décès d’un associé etc …
2. Publier une annonce légale
Un avis de constitution de société doit être constitué dans un journal d’annonces légales.
Le contrat de société doit être fourni au centre de formalités des entreprises. Afin que l’information sur la naissance de la société soit diffusée auprès des organismes concernés : trésor public, URSSAF, INSEE, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite …).
Le contrat de société est également adressé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de son immatriculation. Le greffe sera chargé d’immatriculer la société au RCS, ce qui lui conférera la personnalité morale.
Enfin après cette insertion, le Greffe du Tribunal de Commerce doit encore mentionner la constitution de la société au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
A savoir
A compter de 2021, le coût de publication dans un journal d’annonces légales est fixé par forfait fixe de cette manière :
| Statut de la société | Tarif forfaitaire |
| Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) | 141€ |
| Société par actions simplifiées (SAS) | 197€ |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 124€ |
| Société civile immobilière (SCI) | 147€ |
| Société civile autre (agricole, exercice libéral …) | 189€ |
| Société anonyme (SA) | 221€ |
| Société en nom collectif (SNC) | 395€ |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 219€ |
N’hésitez pas à consulter notre article sur les différents coûts liés à la création d’entreprise pour en savoir plus.
3. Déposer le capital social
Le capital social est la somme des biens apportés. Le terme d’apport est utilisé pour désigner le bien qui est mis à la disposition de la société. Il existe trois types d’apports :
– Apport en numéraire ; il s’agit d’une somme d’argent
– Apport en nature : l’apport porte sur un autre bien que l’argent
– Apport en industrie : l’apport porte sur le travail, les compétences et le savoir faire d’un associé.
Seuls les apports en biens (c’est-à-dire en numéraire et en nature) participent à la formation du capital social. Les apports en industrie ne rentrent pas dans le capital social.
Aujourd’hui il n’existe presque plus d’exigence de capital minimum. Ainsi les SARL, SAS, SNC et EURL ne nécessitent qu’un seul euro de capital. Seules les SA requièrent toujours 37 000€ de capital minimum.
A savoir
Lorsque les associés apportent des biens autres que de l’argent comme un fonds de commerce ou un immeuble, ils doivent faire appel à un commissaire aux apports. Ce professionnel évalue la valeur de ces biens, pour éviter toute fraude aux apports.
Cette formalité n’est pas obligatoire pour les SASU et les EURL.
4. Envoyer le dossier au greffe pour ouvrir une société
Vous pouvez envoyer votre dossier de création de société au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement. Dans le second cas, le greffe effectue une vérification juridique de votre dossier, il contrôle les mentions obligatoires de vos statuts et leur conformité à la loi.
Un document écrit est nécessaire pour que votre société soit dotée de la personnalité morale. En effet c’est l’immatriculation de la société par le greffe qui permet cette acquisition. Or cette immatriculation ne peut se faire que sur la base d’un document écrit.
En plus des statuts de votre société, l’administration demandera d’autres pièces justificatives, notamment une attestation de non-condamnation.
Autrement dit, si la société est constituée verbalement, elle existera, mais sera limitée au statut de société en participation, qui ne possède pas la personnalité morale.
Ouvrir une société en France n’a jamais été aussi simple, notamment avec la dématérialisation des procédures ! Vous souhaitez en savoir davantage ? Nous vous expliquons pourquoi il est intéressant d’ouvrir sa société en ligne, à travers notre article dédié.
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