Si votre filiale vous reverse des dividendes, en tant que holding vous pourrez adopter le régime mère-fille qui vous permettra d’être exonéré d’impôts deux fois de suite sur ce montant. C’est donc très intéressant !
Gojee (ex-formalizi) vous explique tout sur le régime mère-fille en holding à travers cet article !
En bref
A quoi correspond le régime mère-fille en holding ?
C’est une méthode juridique qui vous permettra une distribution de dividendes exonérées d’impôt.
Quelle est la marche à suivre afin d’adopter le régime mère-fille ?
Il faut que les sociétés mère et fille respectent certaines conditions. Il n’existe pas de formalisme particulier pour l’adoption de ce régime, cependant il n’est pas automatique.
Peut-on cumuler ce régime et l’intégration fiscale ?
Tout à fait ! Le cumul est complètement possible mais il est soumis à des conditions très strictes.
1. En quoi consiste le régime mère-fille en holding ?
Ce régime correspond à l’hypothèse où une filiale d’une holding, qui détient donc des participations dans ces filiales, distribue des dividendes à celle-ci. Cependant, ces dernières sont doublement imposées. Ainsi, les dividendes distribués sont d’abord imposés une première fois au niveau de la filiale distributrice. Ensuite, ils seront imposés une seconde fois au niveau de la holding qui les reçoit.
Pour éviter cette situation, il existe une méthode juridique pour permettre une optimisation du côté fiscal. Elles pourront donc remonter à la holding pour un moindre coût. Cette méthode n’est autre que le régime mère-fille. Ce régime est réglementé par l’article 145 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, les dividendes de la filiale sont exonérés d’impôts. Cependant, il ne faut pas oublier le montant forfaitaire de 5% pour les frais et les charges (réglementé par le CGI). En effet, la quote-part de frais et charges sera réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
Il faut aussi retenir que ce ne sont pas seulement ces dernières qui sont exonérés. En effet, il y a aussi les réserves ainsi que le boni de liquidation qui en bénéficie.
A savoir
Dans ce sens, si votre filiale vous distribue 20 000 euros de dividendes, en principe ils devraient être intégrés au sein de votre base d’imposition. Avec ce régime, vous n’intégrez que 5%, soit 1 000 euros.
2. Comment opter pour le régime mère-fille ?
Afin d’obtenir ce régime spécifique, vous devrez tout d’abord remplir plusieurs conditions d’application :
- La soumission de la société mère et les filiales à l’impôt sur les sociétés / les PME qui ont un taux réduit à 15% pour une fraction de leur bénéfice ;
- La détention par la société mère, d’au moins 5% du capital de ses filiales, les titres de participation devront être nominatifs, apparaître aux registres des mouvements de titres (la détention concerne les droits de vote et droits aux bénéfices) ;
- L’engagement de la société mère de conserver, durant 2 années, les titres de participation au sein de ses filiales
Si vous ne respectez pas le délai de cette dernière condition, vous devrez reverser au Trésor la somme correspondante au montant de l’impôt dont la société mère a été exonérée et majorée en cas de retard. En pratique, les avantages s’appliquent à ce qui est généré par la participation dans le capital de la société émettrice.
De plus, sachez que ce régime n’est pas automatique ! L’option doit être soulevée par la société mère. La filiale n’a pas de démarche particulière à faire. L’option peut être soulevée qu’annuellement et n’a pas de formalisme particulier.
3. Quels sont les avantages ?
Ce régime permet indéniablement une exonération très avantageuse d’impôts. En effet, plusieurs « produits » peuvent être exonérés de cette double imposition initiale. Comme produits, nous pouvons citer : les dividendes, les plus-values de cession de titres, les acomptes, les droits de souscription et droits d’avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ainsi que les intérêts excédentaires versés à la société mère.
Bien entendu, certains types de produit en sont exclus. On peut citer la rémunération de l’activité d’administrateur par exemple.
4. Comment cumuler le régime mère-fille et l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est une méthode qui permet d’alléger les sociétés mères d’une holding et ses filiales. Il permet de combiner les résultats fiscaux de ces sociétés. Ainsi, l’entreprise est imposée dans son ensemble. Chaque société n’est pas imposée individuellement.
Cette méthode permet d’obtenir une imposition en totale adéquation avec la situation financière du groupe ! La globalisation fiscale va permettre la compensation entre les dettes et les bénéfices de chaque société. En effet, certaines peuvent être déficitaires et d’autres non.
Mais alors, peut-on cumuler cette méthode avec le régime mère-fille ? Bien évidemment !
Pour ce faire, il faudra que votre groupe réponde à certaines exigences :
• La holding doit détenir 95% du capital des filiales intégrées ;
• Toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• Toutes les sociétés doivent clôturer leur exercice social à la même date.
Le cumul des deux méthodes est donc difficile à mettre en application mais complètement possible : tout dépendra de la construction de votre groupe de société.
Lorsque vous optez pour le régime fiscal d’une holding, il est possible de bénéficier de l’exonération partielle d’impôts sur les dividendes perçus de par l’étroite collaboration avec vos filiales, à l’aide du régime mère-fille. Il faut seulement que vous soyez à même de respecter les conditions d’accès à ce régime pour bénéficier de cette exonération. Vous pourrez même opter pour l’intégration fiscale en même temps que d’être soumis au régime mère-fille. Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une holding ? N’hésitez pas à lire notre article dédié à la création d’une entreprise.
