Quels sont les différents régimes de cotisation et d’imposition pour les SARL ?
Le gérant d’une SARL est le représentant légal de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Nommé dans les statuts (ou par un acte séparé) au moment de la création de l’entreprise, il en assure la direction par le biais d’un mandat social qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions.
Il est important de comprendre que le régime social du gérant de SARL est différent selon sa participation dans le capital social.
Gojee vous explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le statut social du gérant de SARL, ses cotisations et l’imposition sur ses revenus.
1. Le statut social du gérant en SARL
Pour aborder le régime social du dirigeant de la SARL, il faut considérer sa participation au capital social. Celle-ci différera si le gérant est associé minoritaire, égalitaire ou s’il est gérant majoritaire.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Tout d’abord, être gérant minoritaire ou gérant égalitaire signifie détenir au maximum 50 % du capital social. Dans ce cas, si le gérant perçoit un salaire, il cotisera obligatoirement au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficiera du statut d’assimilé salarié.
Il s’agit pour lui d’avoir la même couverture sociale et de payer les mêmes charges sociales que les salariés, hormis l’assurance chômage, puisque sa qualité de mandataire social ne lui octroiera aucune indemnités Pôle Emploi.
Le gérant majoritaire d’une SARL
Ensuite, lorsqu’un gérant détient plus de 50 % du capital social, ou si il y a plusieurs gérants (des cogérants) qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, le dirigeant de la SARL est considéré comme gérant majoritaire.
Il relève alors du régime social des indépendants : la Sécurité Sociale des Indépendants (ex caisse RSI).
Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances a prévu de déployer une nouvelle organisation pour le régime des indépendants sur une période de deux ans. La gestion de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants va être intégrée progressivement au sein du régime général.
Les prestations sociales des indépendants auront une organisation dédiée :
- Concernant l’assurance-maladie : la CPAM;
- Pour la retraite de base : les CARSAT;
- Enfin, pour leurs cotisations : l’URSSAF;
Dans les DOM, ces fonctions seront assurées par les CGSS (caisses générales de sécurité sociale).
De plus, en 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.
Malgré cette nouvelle organisation et la suppression du RSI, les règles de calcul des cotisations sociales des dirigeants indépendants sont maintenues.
2. Gérant majoritaire de SARL: quelles cotisations ?
Soumis au régime des travailleurs non salariés, le gérant majoritaire devra verser des cotisations sociales forfaitaires même en cas d’absence de rémunération. Celles-ci seront réévaluées et régularisées chaque année en fonction de la rémunération réelle perçue.
Le montant des cotisations à gérer
Pour le gérant majoritaire, les cotisations sociales se calculent sur une assiette de revenus professionnels.
Même si le gérant majoritaire de SARL n’est pas rémunéré, des cotisations minimales seront à payer.
En effet, en l’absence de rémunération connue, notamment sur la première année de création de l’entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un montant minimal annuel.
Quant au taux prélevé sur les rémunérations du TNS, il est de 45 % du revenu imposable déclaré.
- Depuis Janvier 2018, les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales sur la partie de leurs dividendes par le biais d’un prélèvement unique (PFU) de 30% comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux;
- Les cotisations sociales se paient trimestriellement (ou mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés);
- Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base de l’année N-2;
- Aucun bulletin de salaire n’est à établir;
- Une DSI (déclaration sociale des indépendants) est demandée chaque année en juin afin de calculer les cotisations dues au titre de l’année précédente. La DSI est obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL, les cogérants (d’un collège de gérance majoritaire) et les gérants associés s’ils sont conjoints.
Quelle couverture sociale ?
- Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 80%;
- Les gros risques (soins de longue durée, opérations…) bénéficient d’un remboursement total;
- Remboursement des soins courants : de 100, à 70, voire 15% de la dépense;
- Indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans). Versement d’une allocation de repos et d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
- Vous ne bénéficiez pas d’assurance accident du travail;
- La retraite de base et complémentaire obligatoire;
- Droit aux allocations familiales.
3. L’imposition du gérant majoritaire en SARL
Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur aussi bien pour les TNS (travailleurs non salariés) que pour les salariés. L’imposition des revenus diffèrent en fonction du type de dirigeants : assimilé salarié ou TNS.
Le prélèvement à la source
Tout d’abord, et à la différence des salariés qui reçoivent leur salaire déjà déduit des impôts, le TNS devra payer un acompte qui sera calculé sur les résultats des exercices précédents, puis la caisse effectuera une régularisation une fois par an.
Par ailleurs, le gérant minoritaire de SARL étant considéré comme un salarié, le prélèvement à la source sera effectué au taux personnalisé ou neutre. Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie “traitements et salaires”.
Le prélèvement à la source pour les BNC (les libéraux), les BIC et les gérants majoritaires est le même : il s’effectue par le biais d’un acompte annuel, trimestriel ou mensuel. Leurs rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 du CGI » dans la catégorie des traitements et salaires.
Ce prélèvement interviendra directement sur le compte bancaire du TNS le 15 de chaque mois, l’acompte mensuel étant le choix par défaut. Le taux est déterminé selon les mêmes critères que les rémunérations des salariés “non dirigeants”. Les contribuables peuvent également opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.
La déclaration des revenus
Les revenus des TNS sont déclarés au printemps de chaque année dans les mêmes conditions qu’auparavant sur le site impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.
Cette déclaration permet de déterminer le taux de prélèvement, le montant des acomptes ainsi que le calcul des impôts que le gérant doit payer.
Dans les faits, le montant de l’acompte est actualisé chaque année au mois de septembre après avoir reçu la déclaration annuelle de la totalité des revenus.
À savoir : Les acomptes peuvent être réactualisés sur l’initiative du dirigeant en cours d’année en cas de changement de situation ou de variation des revenus.
Avec les changements et évolutions des situations sociales des dirigeants, les porteurs de projets doivent étudier les avantages et inconvénients propres à chaque forme juridique d’entreprise SARL, EURL, SAS, SASU…
En amont de la création de son entreprise, un entrepreneur doit mesurer les enjeux juridiques et fiscaux à venir, optimiser ses charges, choisir les bonnes options et prendre les meilleures décisions pour la réussite de son projet.
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