Vous avez le projet de créer une EURL ? Les charges à payer sont la préoccupation majeure des créateurs d’entreprise. Gojee vous explique en détail le statut social du gérant d’EURL, ses cotisations et son imposition.
Lors de la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) l’associé unique peut diriger lui-même de la société ou plus rarement nommer une autre personne afin de lui confier la gestion de l’EURL.
Selon son statut, le gérant ou l’associé de l’EURL, est affilié au régime social des indépendants (ex RSI), au régime général de la sécurité sociale ou à aucun régime de sécurité sociale.
Comprendre le statut social du dirigeant de l’EURL est essentiel car cela entraîne nécessairement des conséquences fiscales et sociales.
En bref
Quel est le statut d'un gérant de EURL ?
Le gérant d’une EURL est considéré comme travailleur non salarié. Il relève de la sécurité sociale des indépendants.
Le dirigeant d'EURL doit-il être affilié à un régime de protection sociale ?
Si le dirigeant de l’entreprise perçoit une rémunération, il sera obligé d’être affilié à un régime de protection sociale. Le cas contraire, il n’y a aucune obligation.
Qu'est-ce que le RSI ?
Il s’agit du Régime Social des Indépendants. Depuis 2020, le RSI a été intégré au régime général de la sécurité sociale.
1. Le statut social du gérant d’EURL
Le dirigeant de l’EURL est le représentant légal de l’entreprise. Dans la majorité des cas, il est à la fois gérant et associé unique.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société dont l’intégralité des parts sont détenues par l’associé unique ; le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS). Il relève de la sécurité sociale des indépendants.
Vous pouvez également consulter notre guide complet sur le gérant d’EURL pour en savoir davantage.
Plus rarement, l’associé unique souhaite confier à la gérance de son entreprise à un tiers qui n’a aucune part dans l’entreprise, on nommera celui-ci “dirigeant non associé”.
En contrepartie de son mandat social et de sa mission, le dirigeant non associé percevra une rémunération. Par conséquence, il sera considéré comme “assimilé salarié” et affilié au régime de la sécurité sociale. Pour rappel, il est révocable et ne cotisera pas à l’assurance chômage.
Pour connaître l’assiette des cotisations sociales, il faut se pencher sur le statut fiscal de l’EURL :
- Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales portent sur l’ensemble du bénéfice.
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu issu de l’activité de gérance qui permet de calculer les cotisations ; les dividendes sont donc exclus.
A savoir
Le gérant ne peut pas être salarié de l’entreprise et cumuler son statut avec un contrat de travail. Même sans aucune rémunération au titre de son mandat, le gérant est redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants.
2. Le régime social du gérant d’EURL
Lorsque le gérant d’une EURL perçoit une rémunération, il est obligatoirement affilié à un régime social.
Son régime social varie selon qu’il est associé ou non :
- Le gérant associé unique : affiliation à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
- Le gérant non associé : affiliation au régime général de la sécurité sociale
Le régime social du gérant varie également en fonction du régime fiscal de la société ; en effet les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération versée et sur une part des dividendes. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont assises sur le résultat imposable.
Dans les faits, le régime TNS (travailleur non salarié) s’applique dans la majorité des cas.
A savoir
Si le dirigeant de l’entreprise ne perçoit aucune rémunération, il n’a pas d’obligation d’affiliation à un régime de protection sociale.
3. Gérant d’EURL : les cotisations et la couverture sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les caisses du régime social des indépendants (RSI) sont devenues des agences de sécurité sociale pour les indépendants.
La transition vers le régime général a été effectué sur une période de 2 ans (entre 2018 et 2020) à l’issue de laquelle les différents services de protection sociale des indépendants sont maintenant gérés par un interlocuteur unique pour les trois branches du régime général :
- L’assurance-maladie : par les CPAM
- La retraite de base : par les CARSAT
- Le recouvrement des cotisations : par l’URSSAF
Hormis les aménagements affectant l’organisation des services administratifs, les dirigeants continueront de verser leurs cotisations sociales en fonction de leur statut.
Le gérant associé unique :
S’il est lui-même gérant, l’associé unique est nécessairement affilié à la sécurité sociale pour les indépendants.
Ses cotisations seront calculées sur sa rémunération au titre de son mandat social en fonction de l’option fiscale choisie IR ou IS.
Il est redevable des cotisations suivantes :
- Les allocations familiales
- L’assurance maladie – maternité
- L’assurance retraite de base et complémentaire (obligatoire)
- L’assurance invalidité – décès
- Les CSG et CRDS
- La contribution à la formation professionnelle
Le gérant d’EURL non associé :
Étant rémunéré, le statut de gérant non associé est identique à celui d’un salarié au regard de la protection sociale, puisqu’il bénéficie du régime général de sécurité sociale, à l’exception du régime d’assurance chômage.
Il cotise au régime général et est redevable sur sa rémunération des cotisations suivantes :
- La sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, indemnités journalières)
- La retraite complémentaire
- La formation professionnelle continue
- La taxe d’apprentissage
- La CSG et CRDS
- L’aide au logement
A savoir
Le dispositif ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) permet une exonération de certaines cotisations durant les 12 premiers mois d’activité en cas de création d’entreprise pour les artisans et commerçants éligibles.
4. L’imposition du gérant d’EURL
Lorsque le gérant d’une EURL perçoit une rémunération, il est obligatoirement affilié à un régime social.
Son régime social varie selon qu’il est associé ou non :
- Le gérant associé unique : affiliation à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
- Le gérant non associé : affiliation au régime général de la sécurité sociale
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est systématiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’associé unique peut choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Il faut savoir que cette option d’IS est irrévocable et comporte des conséquences fiscales sur la rémunération du gérant.
Cas de l’EURL à l’IR :
- Le gérant d’EURL est l’associé unique : il est imposé à l’IR selon l’activité (commerciale ou non commerciale) exercée au sein de l’EURL (BIC, BNC, etc.).
- Le gérant d’EURL non associé : il sera imposé dans la catégorie “traitements et salaire”. L’EURL ne déduit pas de son résultat la rémunération du gérant.
- Cas de l’EURL à l’IS :
L’entreprise relève automatiquement de l’IS, notamment si l’associé unique est une personne morale.
La rémunération du gérant (rémunération, dividendes et intérêts produits par le compte courant associé) est soumise à l’IR :
– déclaration personnelle n°2042 “traitements et salaire” pour la partie rémunération et en “revenus de capitaux mobiliers” pour les dividendes.
A savoir
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux associés et dirigeants sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%
5. Le prélèvement à la source des dirigeants d’EURL
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est instauré depuis le 1er janvier 2019. Il concerne l’ensemble des salariés mais également les dirigeants d’entreprises.
Un gérant d’une EURL “travailleur non salarié” (TNS) est soumis à un paiement de l’IR par un système d’acomptes et communique ses coordonnées bancaires au fisc pour s’acquitter de son dû.
Par défaut il s’agit d’un acompte mensuel qui intervient le 15 de chaque mois. En revanche il est toujours possible d’opter pour un paiement trimestriel et d’effectuer sa demande en ligne sur le site impôts.gouv.fr.
Chaque année au printemps, l’entrepreneur effectue sa déclaration de rémunération : la déclaration social des indépendants (DSI) ; Cette déclaration de revenus permet de calculer le montant de l’acompte et le taux de prélèvement à appliquer.
Au même titre que les salariés, les indépendants peuvent mettre à jour le montant des acomptes en fonction d’un changement de situation familiale de variation de revenus en cours d’année.
La fiscalité et les cotisations du gérant d’EURL sont un volet complexe, notamment dans la période de mutation actuelle. Gojee vous invite à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts en création d’entreprise.
