A l’heure de la transition digitale et à l’aube des nouvelles conditions de travail imposées par la COVID-19, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur la façon d’exercer leur activité. La tendance est à la liberté, à l’affranchissement des contraintes. C’est dans ce cadre qu’apparaît le freelance.
Ce statut particulier de freelance, très prisé dans les domaines de la communication et de l’informatique, exige une certaine attention quant au choix de la forme juridique à adopter. C’est ce que nous allons voir tout de suite.
En bref
Je débute en tant que freelance, quelle forme juridique choisir ?
Si vous débutez en indépendant, il est judicieux de s’orienter vers le statut de micro-entrepreneur ou sous la forme juridique de l’entreprise individuelle.
Pourquoi opter pour la création d'une société ?
Le choix de se tourner vers une société permet d’ancrer votre activité et de lui donner un cadre plus formel. C’est conseillé si vous envisagez un développement important.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
Recourir à une entreprise de portage salarial vous assure une sécurité plus ample que les autres formes juridiques. Ça peut être un bon choix pour débuter mais c’est un système qui connaît ses limites.
1. Qu’est-ce qu’un freelance ?
Le freelance désigne une personne physique qui exerce une activité professionnelle de façon indépendante, sans subordination hiérarchique. C’est d’ailleurs l’un des avantages que comporte cet état, parmi lesquels on trouve également : une grande liberté d’organisation de son travail, une totale autonomie vis-à-vis des missions traitées, la polyvalence ou encore la stimulation intellectuelle.
Ceci étant, passer le cap et se lancer dans le freelancing implique la réalisation de certaines formalités. Ici se pose donc la question du comment. En général, la première étape est la préparation. Le futur freelance doit s’interroger sur ses attentes, sur les obstacles qu’il sera amené à rencontrer, sur les perspectives qu’il envisage et qu’il se fixe. Un bilan honnête s’impose (Quel métier ? Pourquoi se lancer en freelance ? A quelle rémunération prétendre ?). Il faut mesurer le pour et le contre.
Car le statut de freelance ne comporte pas que des avantages. Il emporte avec lui son lot d’inconvénients : sécurité amoindrie en situation de chômage ou de maladie, pas de salaire fixe garanti, des impératifs nouveaux (gestion de la comptabilité, de la fiscalité, de l’administratif, etc).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article « Qu’est-ce qu’un freelance ?« .
A savoir
La grande flexibilité proposée par le statut freelance permet l’exercice de métiers variés. Ainsi, on trouve aussi bien des freelancers développeurs web que des graphistes, commerciaux, designers, community managers ou encore pet-sitter.
2. Quelle forme juridique pour un freelance ?
En premier lieu, il faut comprendre que « freelance » n’est pas un statut juridique. C’est un anglicisme qui désigne le fait d’exercer une activité professionnelle de façon indépendante. Il est donc essentiel de s’interroger sur la forme juridique d’un freelance. Avant de comparer les différentes formes juridiques, il faut opérer une première distinction. En effet, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ne disposent pas d’un patrimoine d’affectation. Cela veut dire qu’il n’y a pas de séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Donc en cas de difficultés de l’entreprise, les biens du patrimoine privé de l’entrepreneur pourront être saisis.
1. L’entreprise individuelle (EI)
Quels sont les avantages ? Elle est particulièrement souple et simple à créer. Aucun capital social n’est nécessaire et la rédaction de statuts non plus. Un tas de formalités obligatoires dans bon nombre de sociétés ne se retrouvent pas ici (organisation d’assemblées générales, bilan comptable annuel…). Seule une déclaration de début d’activité est obligatoire.
Quels sont les inconvénients ? Il est possible de voir saisir les biens de son patrimoine privé. Il faut néanmoins relativiser la portée de cette responsabilité puisque la résidence principale est protégée par une insaisissabilité et l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens. Des obligations comptables sont également à prendre en compte.
2. La micro-entreprise
Avec la loi Pinel du 18 juin 2014, celui qu’on appelait auto-entrepreneur hier est appelé micro-entrepreneur aujourd’hui. Sur le fond et à l’image de ce qui peut se faire en matière d’entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise bénéficie d’une grande souplesse quant à sa création. Il est ouvert à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Une micro-entreprise ne diffère pas d’une EI, il s’agit en fait d’un régime d’entreprise individuelle.
Quels sont les avantages ? Vous ne serez pas tenu de tenir une comptabilité (un livre de recettes et vos justificatifs d’achats suffiront). Le calcul des cotisations se fait sur la base du chiffre d’affaires et non pas du bénéfice net (comme dans l’EI). Il y a la possibilité d’opter, sous conditions, pour un prélèvement libératoire (le règlement simultané de vos impôts et charges sociales).
Quels sont les inconvénients ? L’existence d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : plafond de 72 600€ pour les activités de prestation de services et de 176 200€ pour les activités de vente). Ainsi, dès lors que vous dépasserez pendant deux années consécutives ces plafonds, vous repasserez automatiquement sous le régime de l’EI ou de l’EIRL. Le choix de la forme juridique de la micro-entreprise est particulièrement adéquat pour le freelance désireux de tester son projet. En revanche, il limite les perspectives d’évolution.
3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL peut être un bon compromis pour l’entrepreneur voulant bénéficier des avantages d’une EI (facile à créer et à gérer) et d’un patrimoine d’affectation limitant le champ de sa responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise.
4. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Quels sont les avantages ? Elle permet à l’entrepreneur de dissocier son patrimoine personnel du patrimoine affecté à sa société. En cas de défaillance de l’entreprise, vous ne pourrez être tenu responsable qu’à hauteur de votre apport au capital social au moment de la création de l’entreprise. De plus, l’apport n’est soumis à aucun minimum (en revanche il est public).
Quels sont les inconvénients ? Étant sous le régime social des « assimilés-salariés », vos cotisations sociales seront très importantes. Ensuite, il faudra souvent faire appel à un expert-comptable. Enfin, le formalisme à la création est assez lourd puisqu’il faut rédiger les statuts, déposer le capital, etc.
La SASU s’adresse en priorité à des freelances dont l’activité est déjà développée et ayant pour objectif de continuer à évoluer. La facilité qui existe pour passer d’une SASU à une SAS en fait un bon tremplin pour le freelance prospère aspirant à développer son entreprise.
5. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour bien comprendre l’intérêt d’opter pour une EURL, il convient d’étudier les différences avec la SASU. En effet, la majorité des avantages et inconvénients sont les mêmes pour ces deux régimes. Quelles différences ?
- Si vous êtes un freelance et que vous créez une EURL, vous exercerez des fonctions de dirigeant, a contrario, si vous créez une SASU, ce sera des fonctions de président. Dans le premier cas, vous serez considéré comme travailleur non salarié et aurez donc un régime social moins protecteur. Dans le second cas, vous serez considéré comme salarié. Vous aurez donc une meilleure couverture (car des cotisations plus élevées).
- Possibilité d’opter pour le régime fiscal du micro pour le dirigeant d’une EURL.
- Distribution de dividendes moins intéressante en EURL qu’en SASU.
Cette forme juridique est conseillée aux freelance à la tête de projets de petite/moyenne envergure.
A savoir
Certains professionnels n’ont pas une totale latitude dans le choix de leur forme juridique. C’est notamment le cas des professions libérales réglementées qui ne peuvent être soumises au régime de la micro-entreprise et des artistes dont le statut juridique est imposé (statut d’artiste-auteur).
3. Le cas du portage de salaire en freelance
Le portage salarial est un cadre juridique qui régit les relations entre un indépendant (freelance), son client et une entreprise dite de portage salarial.
En pratique, le freelance est salarié de l’entreprise de portage. Il continue néanmoins de prospecter et de choisir ses missions mais bénéficie des droits au chômage qui découlent de son statut de salarié, reçoit des fiches de paie et est payé par l’entreprise.
Le client paye directement auprès de l’entreprise de portage.
L’avantage du portage de salaire, c’est la sécurité pour le freelance. C’est l’occasion de tester son activité et de prendre des risques.
Finalement, le choix d’une forme juridique se justifie par le type de profession et surtout par la dimension que vous voulez donner à votre activité de freelance. La possibilité de changer de forme juridique au cours du temps permet un droit à l’erreur et toute décision n’est pas rédhibitoire. L’idée étant d’accompagner le freelance tout au long de son développement et non de le figer dans un état qui ne correspondrait pas à ses perspectives professionnelles.
