La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises qu’il n’est pas possible pour un agent public de cumuler son statut avec celui de commerçant. Pourtant, la loi a prévu un assouplissement à cette règle. En effet, être fonctionnaire et auto-entrepreneur est tout à fait possible, mais cette possibilité reste cependant limitée à plusieurs conditions.
En bref
Est-ce qu’un fonctionnaire peut exercer une activité privée lucrative ?
L’article 7 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est assez claire sur le sujet : le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. « Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Cependant, ce même article offre des dérogations notamment concernant la création d’une entreprise d’un fonctionnaire travaillant à temps partiel.
Est-ce qu’un fonctionnaire travaillant à temps complet peut créer son entreprise ?
Non, mais il peut demander à son supérieur hiérarchique de passer à temps partiel pour pouvoir le faire. En effet, seul un fonctionnaire ayant un temps de travail réduit peut avoir une activité parallèle. Cependant, cette possibilité de cumul du statut d’entrepreneur et fonctionnaire est limitée pour une période de 2 ans maximum, et n’est renouvelable qu’un an.
Est-ce que le fonctionnaire à temps partiel peut créer n’importe quel type d’entreprise ?
La loi ne semble pas limiter le fonctionnaire concernant son choix sur la forme juridique ou l’activité de son entreprise. Il est juste nécessaire que son activité soit compatible avec l’exercice de ses fonctions et qu’elle ne porte pas atteinte à l’intérêt public. C’est la Commission de Déontologie de la Fonction Publique qui est chargée de vérifier que ce ne soit pas le cas.
1. Rappel du statut de fonctionnaire
De façon générale, on peut définir un fonctionnaire comme « une personne qui occupe un emploi permanent dans une administration publique ». En effet, le fonctionnaire est un agent public qui travaille pour l’État.
Son statut est régi par du droit public et non du droit privé ce qui implique que ce n’est pas un contrat qui organise sa profession, mais des lois et des règlements. Ainsi, le statut de fonctionnaire, contrairement à celui d’une personne travaillant dans le secteur privé, offre des avantages considérables concernant le temps de travail, la rémunération ou encore le régime des retraites. Principalement, le statut de fonctionnaire offre ce qu’on appelle « la sécurité de l’emploi » puisque les structures publiques françaises ne sont pas soumises aux aléas économiques entrainants des licenciements.
De ce fait, le fonctionnaire garde son poste normalement à vie, mais doit en contrepartie de cette sécurité consacrer son travail aux tâches que lui confie l’administration. C’est assez logique puisque ce droit ne pas être accordé à une personne qui ne se consacre pas pleinement à ce poste. Cependant, une dérogation est accordée dans le cadre d’un travail à temps partiel. En effet, dans certains cas, il est possible d’être fonctionnaire et auto-entrepreneur.
A savoir
Le fait que le statut de fonctionnaire soit régit par des lois et des règlements ne l’empêche pas de déterminer ses conditions de travail. Il peut le faire à travers des syndicats ou des instances de dialogue social qui sont mises en place dans les organismes publics.
2. Fonctionnaire : temps partiel et temps complet
Il est tout d’abord important de différencier ces deux possibilités puisque les conséquences sur les droits du fonctionnaire concernant la création d’une entreprise ne sont pas les mêmes :
- Un emploi à temps complet implique que la durée du temps de travail est d’au moins 35 heures soit 1607 heures par an. C’est en soit la durée légale de travail mise en place en France.
- Un emploi à temps partiel est toujours dans la fonction publique, mis en place à la demande de l’agent. C’est le fonctionnaire qui choisit de réduire sa durée de travail. Ainsi, il peut lui être accordé de travailler à 50%, 60%, 70%, … d’un temps plein.
Ainsi, un fonctionnaire travaillant à temps complet ne peut pas, par principe, créer une entreprise ou participer à une activité à but lucratif. Son activité l’oblige à se consacrer pleinement à ses missions et il n’a pas le temps d’avoir une activité parallèle.
Cependant, une exception est accordée pour devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur : il peut demander à son supérieur hiérarchique de passer à temps partiel. En effet, seul le fonctionnaire à temps partiel peut créer son entreprise à condition bien sûr qu’il respecte les modalités définies par la loi.
3. Le cumul des deux statuts
L’article 7 de la loi déontologie du 20 avril 2016 permet à un fonctionnaire qui occupe un poste à temps complet de demander de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et donc d’exercer une activité lucrative. Cependant, ce cumul n’est pas de droit puisqu’il est nécessaire que l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire autorise cette possibilité. Également, cette autorisation est limitée dans le temps puisque ce n’est que pour une période de 2 ans maximum qui n’est renouvelable qu’un an.
Ainsi, une procédure spécifique est à respecter :
- 2 mois au moins avant la création de l’entreprise, le fonctionnaire doit formuler une demande écrite concernant sa démarche.
- L’autorité hiérarchique devra ensuite transmettre cette demande à la commission de déontologie qui déterminera si le projet est compatible ou non avec l’activité du fonctionnaire.
- Une fois que la commission aura accepté cette demande, l’autorité hiérarchique devra s’aligner avec sa réponse et ce n’est qu’à ce moment que le fonctionnaire pourra créer son entreprise pour une durée limitée.
Ainsi, être fonctionnaire et auto-entrepreneur est possible, mais doit s’assurer de pouvoir obtenir l’autorisation de le faire sinon il se soumet à des sanctions disciplinaires et financières assez lourdes. Cependant, si tu es fonctionnaire et que tu souhaites créer ton entreprise, n’hésite pas à nous contacter : en fonction du tarif choisi, on se charge de toutes les modalités !
