Fermer ma société Archives -

Fermer ma société Archives -

Fermer sa société se fait en trois temps : la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Compter de 4 à 8 mois en moyenne, parfois davantage si des dettes ou un litige traînent. Aucune de ces étapes ne peut être sautée, et la société continue d'exister juridiquement jusqu'à la dernière.

Bureau vide avec cartons et dossiers pour illustrer la fermeture d'une société

Fermer sa société : les trois étapes à connaître

La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité. Elle peut venir de l'arrivée du terme prévu dans les statuts, d'un vote des associés, de la disparition de l'objet social ou d'une décision de justice. Pour une SARL, une SAS ou une EURL, c'est l'assemblée des associés (ou l'associé unique) qui la prononce.

Vient ensuite la liquidation. Un liquidateur, souvent le dirigeant lui-même, encaisse les créances, vend les actifs, règle les dettes et répartit ce qui reste. La société garde sa personnalité morale, mais uniquement pour les besoins de cette opération, et son nom doit être suivi de la mention « en liquidation ».

La radiation clôt le tout. Une fois les comptes de liquidation approuvés, le liquidateur demande la radiation du registre du commerce et des sociétés. Là seulement, la société disparaît.

Liquidation de société : amiable ou judiciaire

La liquidation amiable est la voie normale quand la société peut payer ses dettes. Les associés gardent la main, choisissent le liquidateur et fixent le calendrier. C'est la solution la plus rapide et la moins chère.

La liquidation judiciaire change tout. Elle s'ouvre devant le tribunal de commerce quand la société est en cessation de paiements et que tout redressement est impossible. Le dirigeant doit déclarer cet état dans les 45 jours. Passé ce délai, sa responsabilité peut être engagée.

La procédure simplifiée

Quand la société n'a plus d'activité, plus de salariés et que ses actifs sont modestes, la liquidation judiciaire simplifiée accélère les choses. Elle dure souvent quelques mois seulement.

Combien coûte la fermeture d'une société

Les frais varient selon la forme et la méthode. Voici des repères indicatifs :

  • Publication de l'annonce légale de dissolution : environ 150 à 250 euros
  • Publication de la clôture de liquidation : environ 150 à 250 euros
  • Greffe (dépôt des actes et radiation) : environ 100 à 200 euros au total
  • Accompagnement par un avocat ou un expert-comptable : à partir de 500 euros, souvent entre 1 000 et 2 500 euros

En faisant tout soi-même, on s'en sort donc autour de 500 euros. Avec un professionnel, la facture monte, mais les erreurs de forme deviennent plus rares. Pour une société sans dette ni salarié, la démarche seule reste tout à fait faisable.

Les démarches à ne pas oublier

Plusieurs obligations se superposent. Voici l'ordre habituel :

  • Tenir l'assemblée de dissolution et nommer le liquidateur
  • Publier l'annonce légale et déposer les formalités au guichet unique, dans le mois qui suit
  • Informer les impôts, l'Urssaf, les banques et les clients
  • Licencier les salariés selon la procédure prévue, le cas échéant
  • Établir les comptes définitifs, puis tenir l'assemblée de clôture
  • Demander la radiation dans le mois suivant la publication de la clôture

Le siège social entreprise mérite une attention particulière : le contrat de domiciliation doit rester actif tant que la société n'est pas radiée, sinon les courriers officiels se perdent. De même, si le bail commercial court encore, mieux vaut négocier sa résiliation avant de lancer la dissolution.

Que deviennent les apports et les actifs

Le capital social n'est pas rendu automatiquement. Une fois les dettes payées, le boni de liquidation est partagé entre les associés au prorata de leurs parts. S'il n'y a plus rien, ils perdent leur mise, mais rien de plus, sauf cautionnement personnel ou faute de gestion avérée.

Côté fiscal, le boni est imposé comme un revenu de capitaux mobiliers pour la part qui dépasse les apports, ce qui peut peser lourd. Un point à chiffrer avant de voter la dissolution. Si l'entreprise appartient à un réseau, vérifiez aussi les clauses de sortie du contrat : une franchise entreprise impose souvent un préavis et des obligations de non-concurrence qui survivent à la fermeture.

Dissolution sans liquidation : la TUP

Une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale peut être dissoute sans liquidation. Le patrimoine est transmis à l'associé unique, et la société disparaît à l'issue d'un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s'opposer. C'est le cas typique d'une filiale absorbée par sa maison mère.

Questions fréquentes

Peut-on fermer une société qui a des dettes ?

Oui, mais par liquidation, pas par simple radiation. Le liquidateur règle les créanciers avec les actifs disponibles. Si ceux-ci ne suffisent pas et que la société ne peut plus payer, la liquidation judiciaire devient obligatoire.

Combien de temps faut-il pour fermer une société ?

Il faut compter entre 4 et 8 mois pour une liquidation amiable classique. Les délais s'allongent si des contrats, un bail ou un litige restent à régler. Une société dormante sans passif peut parfois être clôturée en 2 à 3 mois.

Peut-on dissoudre et liquider en même temps ?

Oui, dans le cadre d'une dissolution-clôture simultanée, possible quand la société n'a ni dette ni actif à réaliser. Le dossier tient alors en une seule assemblée et une seule série de formalités. C'est la solution la moins chère pour une coquille vide.

Le dirigeant reste-t-il responsable après la radiation ?

En principe non, sauf faute de gestion, fraude ou caution personnelle donnée à un créancier. Le fisc et l'Urssaf peuvent contester une clôture faite trop vite ou avec des comptes inexacts. Conserver les documents comptables pendant 10 ans reste prudent.