L’entreprise individuelle (« EI ») est la forme la plus simple de l’entreprise. L’EI est un statut et non une société dotée d’une personnalité et d’un patrimoine propre : l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec elle, et sa responsabilité est totale et infinie envers les créanciers de l’entreprise. En cas de difficultés, ces derniers peuvent donc saisir l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’exception de sa résidence principale.
Afin de se protéger davantage, l’entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »). L’EIRL apparaît en effet comme une solution adaptée pour l’entrepreneur qui souhaite exercer une activité avec un minimum de protection, sans avoir à créer de société.
Avant d’envisagez de créer une EIRL, découvrez ses principales caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une EIRL ? Quels en sont les avantages ?
Découvrez tout dans cet article !
I. Qu’est-ce qu’une EIRL ?
Comme l’EI, l’EIRL est un statut et non une société. Toutefois, à la différence de l’EI, l’EIRL dispose d’un patrimoine propre.
L’EIRL est créée par une seule personne physique, soit dès le début de son activité, soit sur transformation d’une EI déjà existante.
L’EIRL ne doit pas être confondue avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’« EURL »), qui est une véritable société.
II. EIRL : Un entrepreneur protégé
Parce que l’EI classique n’a pas de patrimoine propre, en cas de difficultés, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur (hors résidence principale).
La caractéristique essentielle de l’EIRL est qu’elle permet de palier à cet inconvénient majeur sans passer par la création d’une société. Cette option offerte à l’entrepreneur individuel lui permet de se protéger en constituant un « patrimoine d’affectation » qui sépare son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ce patrimoine correspond en quelque sorte au capital social d’une véritable société (constitué des apports effectués par le ou les associés).
Ce patrimoine d’affectation est constitué par le dépôt d’une déclaration d’affectation, et comprend les biens matériels ou immatériels appartenant à l’entrepreneur et qui sont nécessaires ou utiles à l’exercice de son activité professionnelle.
En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui n’a pas été affecté à l’EIRL est protégé. En effet, seul son patrimoine professionnel d’affectation peut être saisi (i) par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation, ainsi que (ii) par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration, sous réserve que ces créanciers « antérieurs » aient été informés individuellement et mentionnés expressément dans cet acte. Par exception, l’entrepreneur n’est plus protégé en cas de fraude ou de manquement grave aux règles d’affectation des biens.
III. EIRL : Une création relativement simple et peu couteuse
La création d’une EIRL est simple dans la mesure où elle n’implique pas de créer une personne morale. L’EIRL n’est en effet qu’une EI dont la responsabilité a été limitée par l’accomplissement d’un certain formalisme. Il suffit pour cela de joindre notamment une déclaration de patrimoine d’affectation au dossier de création de l’EI. Ce dossier est déposé en ligne ou directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») compétent selon la nature de l’activité.
L’option pour l’EIRL est gratuite lorsqu’elle est effectuée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise, alors qu’elle est payante (55,65 € pour les commerçants) lorsqu’elle est faite ultérieurement.
Les formalités à accomplir peuvent être plus conséquentes (et par conséquent plus couteuses) selon la nature et la valeur des biens affectés à l’EIRL. Ainsi, ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation au vu du rapport d’un expert (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité) lorsque leur valeur unitaire est supérieure à 30 000 €. De plus, le recours à un notaire est obligatoire en cas d’affectation d’un immeuble.
IV. EIRL : Les caractéristiques comptables, fiscales et sociales
Sur le plan comptable, l’EIRL doit avoir un compte bancaire séparé, tenir une comptabilité autonome et établir des comptes annuels. L’EIRL n’a pas à désigner de commissaire aux comptes.
Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (« IR »), directement au niveau de l’entrepreneur. Une des caractéristiques de l’EIRL est que cette entreprise peut opter de manière irrévocable pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (« IS »).
Sur le plan social, l’entrepreneur est un travailleur non salarié (« TNS ») rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) : ses cotisations sociales sont peu élevées, mais sa protection également.
Elle présente une autre caractéristique notable : au moment de sa création ou ultérieurement, l’entrepreneur peut opter pour le régime ultra simplifié de la micro-entreprise. Ce régime offre de multiples avantages, tels qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales, une fiscalité allégée avec l’option pour le versement libératoire de l’IR et la franchise de TVA, ainsi qu’une protection sociale au quotidien.
V. EIRL : Les évolutions envisageables
Seule la cession ou la donation du patrimoine affecté de l’EIRL est possible. L’EIRL ne permet pas de s’associer. Pour ce faire, il est impératif de créer une nouvelle structure juridique.
La protection accrue du patrimoine personnel de l’entrepreneur permise par l’EIRL en fait une solution adaptée pour les chefs d’entreprise désirant limiter leur responsabilité sans créer de société. Si les caractéristiques de l’EIRL conviennent à votre projet entrepreneurial, découvrez comment la constituer. Si le caractère intrinsèquement individuel de l’EIRL pourrait être, à terme, un obstacle à l’évolution de votre projet, préférez alors l’EURL ou la SASU, qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles dans lesquelles vous pourrez facilement vous associer.
Rédactrice :
Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.
