Créer son entreprise en étant salarié est certes encouragé par la législation actuelle, mais est-ce possible ?
Que ce soit pour augmenter vos revenus ou démarrer une nouvelle aventure professionnelle alliant passion et indépendance, la création d’entreprise séduit de plus en plus de salariés.
Dans les faits, deux entreprises sur dix sont créées par des salariés.
Si dans l’absolu, rien ne semble interdire la création d’une société en parallèle d’un contrat de travail, peut-on facilement créer une entreprise et être salarié ? Est-il possible de diriger une SARL en cumulant son statut de salarié ? Gojee vous explique tout dans cet article.
En bref
Existe-t-il des aides pour créer son entreprise en étant salarié ?
Tout à fait ! Vous pouvez bénéficier du congé pour la reprise ou la création d’une entreprise ou encore d’une exonération de charges sociales.
Que signifie clause d'exclusivité ?
Dans le contrat de travail, cette clause indique qu’il est interdit pour le salarié d’exercer une deuxième activité professionnelle pour une autre entreprise.
Ma situation sociale change t-elle si je suis salarié et gérant ?
Absolument pas, elle reste inchangée. Vous cotiser toujours au régime général à hauteur de vos revenus salariés lorsque vous êtes gérant et salarié.
1. Créer son entreprise en étant salarié
Tout d’abord, il est tout à fait possible de créer sa SARL tout en étant salarié.
De plus, il existe plusieurs dispositifs d’aides relatifs au créateur salarié :
Le congé pour reprise ou création d’entreprise
Le salarié peut effectuer la demande à son employeur d’un congé d’une durée de 12 mois (renouvelable une fois) pour la création ou la reprise d’une entreprise. Il devra pour cela réunir plusieurs conditions :
- Avoir minimum 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise;
- Respecter un délai de carence de trois ans entre deux congés de création d’entreprise;
- Obtenir l’accord de son employeur.
L’exonération de charges sociales
Afin de favoriser la création d’entreprise et la rendre accessible aux salariés, la loi permet à l’entrepreneur salarié de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Cette exonération est valable pour les 12 premiers mois de son activité sous certaines conditions.
A savoir
Pour obtenir un congé, vous devez en informer votre employeur au minimum deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé ne donne pas droit à rémunération car le contrat de travail est considéré comme suspendu.
2. Devenir associé de SARL en étant salarié
Tout d’abord, si le salarié n’ose pas pas sauter le pas de la création d’entreprise, il pourra contourner cette problématique. En effet, le salarié peut toujours devenir associé ou actionnaire de la société.
Ainsi, en ayant le statut particulier d’associé au sein de la structure, le salarié ne sera pas dirigeant, mais il pourra bénéficier de dividendes sur l’activité de la société et participer aux décisions votées par les actionnaires.
Il s’agira toutefois de s’assurer de ne pas être qualifié de “dirigeant de fait”, c’est-à-dire “celui qui sans avoir été nommé dirigeant s’est comporté comme tel”.
De plus, et afin d’éviter tout problème, il vaut mieux éviter d’être présent dans un conseil d’administration en tant qu’associé d’une entreprise qui pourrait être directement concurrente de l’employeur.
3. Diriger une SARL en étant salarié : les restrictions
Si, comme vu précédemment, le législateur a prévu un cadre légal qui facilite les projets entrepreneuriaux, les contrats de travail qui lient les salariés à leurs employeurs sont régis par des règles. En effet, certaines peuvent dans certains cas entraver la création d’entreprise. Il convient d’examiner les clauses de son contrat avant toute chose.
La 1ère clause à contrôler : la clause d’exclusivité
En cas de mention dans le contrat de travail, cette clause implique l’interdiction pour le salarié d’exercer une autre activité professionnelle, qu’elle soit indépendante ou salariée pour le compte d’une autre entreprise.
Elle vise surtout à protéger les intérêts de l’entreprise employeur. Néanmoins, le Code du travail a tout de même prévu une dérogation pour les entrepreneurs salariés. Cette stipule que cette clause soit inopposable pendant un délai d’un an à compter de la création de leur entreprise. Cependant, au terme de la première année, les salariés doivent mettre fin à leur contrat de travail ou… cesser leur 2ème activité.
La 2ème clause : l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur
Cette clause consiste à interdire le salarié de concurrencer son employeur sur une activité proche ou similaire de quelque manière que ce soit. Elle prend effet pendant la durée du contrat et peut justifier un licenciement pour faute à l’égard du salarié.
Enfin, il existe aussi des clauses à vérifier qui s’applique à la fin du contrat de travail. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article dédié rédigé par la BPI.
4. Être salarié et gérant : la fiscalité et le statut social
Enfin, la question des impôts sur le revenu et des cotisations sociales se pose lorsqu’on cumule 2 activités : salarié et gérant.
Tout d’abord, en étant salarié, vous devrez continuer à déclarer vos revenus salariés dans la catégorie “traitements et salaires”. Puis, vous devez déclarer les revenus émanant de l’entreprise dans les catégories “bénéfices industriels et commerciaux” (BIC), “bénéfices non commerciaux” (BNC) ou “traitements et salaires”. Cette déclaration se fait selon le statut juridique choisi pour l’entreprise et votre rôle au sein de celle-ci.
Ensuite, votre situation sociale sera inchangée : vous pouvez continuer à cotiser au régime général à hauteur de vos revenus salariés.
En revanche, les cotisations basées sur les revenus tirés de votre entreprise seront à déclarer auprès du régime général ou de la Sécurité sociale des indépendants selon votre statut juridique.
Pour avoir plus de détail concernant les régimes d’imposition et de cotisation en SARL, n’hésitez pas à découvrir notre article dédié.
A savoir
Les prestations sociales (maladie) seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.
En conclusion, il est donc tout à fait possible de créer son activité en SARL, tout en étant salarié d’une entreprise. Si certaines aides existent,
Vous avez d’autres questions concernant la création de votre SARL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Gojee.
