Commerçant, artisan, libéral…
Après avoir déterminé son activité professionnelle rêvée, encore faut-il savoir sous quel statut cette activité s’exercera. En effet, les formalités administratives changeront en conséquence, de même que le régime de sécurité sociale ou les modalités d’imposition.
Gojee vous détaille ce qu’il faut savoir sur les différents types d’activités professionnelles afin de ne pas vous tromper lorsque vous lancerez votre activité d’entrepreneur !
Résumé de l’article
Quels sont les différents types d'activités en France ?
Puis-je exercer n'importe quelle activité comme je l'entends ?
Non, car chaque type d’activité est régie par des règles strictes. Il est par exemple impossible d’exercer certaines activités libérales réglementées sans avoir les diplômes ou les autorisations nécessaires.
1. L’activité commerciale
La définition d’une activité commerciale se trouve dans le Code de commerce à l’article L110 1. Aux termes de cet article, les principaux actes de commerce sont :
- l’achat de biens pour les revendre en l’état ou après les avoir travaillés : commerce de gros ou de détail ;
- les activités industrielles, de manufacture et de réparation : entreprise de bâtiment, de travaux publics, garage automobile ;
- les activités de services : transports et déménagement, agent d’affaire type agent immobilier ou de voyage , hôtellerie, restauration, location de matériel, exploitant de salle de spectacle…
À savoir : il ne faut pas confondre agent d’affaire et agent commercial. L’activité principale d’un agent d’affaire sera de gérer les affaires d’autrui en toute indépendance, il a le statut de commerçant. L’agent commercial se charge quant à lui de prospecter et conclure des contrats au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre, il n’est pas indépendant et n’est donc pas commerçant.
Le Code de commerce définit ensuite le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et de manière indépendante.
Pour avoir le statut de commerçant, il faut donc :
- Réaliser certains des actes cités plus haut ;
- De manière habituelle, c’est à dire qu’ils doivent constituer la majorité du temps de travail ;
- De manière indépendante, ce qui exclut le salariat. Un salarié n’a pas le statut de commerçant.
2. L’activité artisanale
La distinction entre activité artisanale et activité commerciale n’est pas forcément évidente puisque une même activité professionnelle peut tantôt être artisanale, tantôt commerciale. C’est la manière avec laquelle le professionnel exerce son activité principale qui permet de définir son statut.
L’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 donne une définition de l’artisan : c’est un professionnel civil, juridiquement indépendant, qui exerce une activité principalement manuelle et qui dirige une petite structure en employant un nombre réduit de personnes (plombier, maçon, boulanger, garagiste, etc.).
Le critère distinctif entre le commerçant et l’artisan est la spéculation : l’artisan ne s’appuie pas sur l’utilisation de main d’oeuvre et de machine ou il le fait de manière réduite. Au-delà de 10 employés, on pourra par exemple considérer qu’il spécule sur de la main d’oeuvre.
À savoir : les activités artisanales deviennent commerciales lorsque le travail manuel devient secondaire par rapport à l’utilisation de moyens de production permettant d’augmenter la productivité. Par exemple, un maçon ne travaillant plus seul mais recourant de manière prépondérante à de la main d’oeuvre.
Il peut alors être nécessaire de changer la forme sociale ou l’objet social de la société sous laquelle vous exercez.
Contrairement au commerçant, l’artisanat est une activité civile et les obligations de l’artisan ne sont donc pas les mêmes que celles du commerçant.
3. L’activité agricole
L’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime définit l’activité agricole comme « l’activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
Ce sont toutes les activités de production agricole ou d’élevage, ainsi que de transformation de la production. Elles sont de nature civile.
À savoir : lorsque l’activité de transformation devient prépondérante par rapport à l’activité de production de sa propre récolte, par exemple en achetant des récoltes à un tiers, l’activité devient commerciale.
4. L’activité libérale
C’est une loi de 22 mars 2012 qui définit ce qu’il convient d’entendre par profession libérale : « exercer à titre habituel, de manière indépendante et sous [sa] responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Une activité libérale se caractérise donc avant tout par la prépondérance de tâches de nature intellectuelles et non manuelles.
Parmi les professions libérales, il faut distinguer certaines professions libérales dites « réglementées » dont l’exercice est encadré, et les autres qui ne présentent pas de restrictions particulières pour les exercer.
Les professions libérales réglementées
Ce sont des professions régies par la loi dans l’objectif de contrôler le savoir-faire ou l’honorabilité des praticiens. Ces derniers sont souvent soumis à des règles déontologiques strictes et des organismes contrôlent le bon exercice de la profession.
Pour exercer ces professions, il faut remplir les conditions légales propres à chacune d’entre elles (diplôme, expérience…).
Les professions médicales (médecin, infirmier libéral), juridiques (avocat, notaire), ou encore les architectes font par exemple partie des professions libérales réglementées.
Les professions libérales non réglementées
Il n’y a pas de définition précise de ce type de profession. Tout ce qui n’est pas de la nature d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale réglementée ressort donc d’une profession libérale non réglementée.
On peut en principe les exercer librement.
Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées : coach sportif, consultant, assistant scolaire, informaticien…
À savoir : certaines professions libérales non réglementées exigent tout de même certaines formalités administratives de rigueur, par exemple la déclaration d’un début d’activité ou la justification de certaines compétences.
Une fois en tête son projet professionnel rêvé, il faut maintenant vous assurer d’avoir bien compris les différences entre ces natures d’activités. En effet, cela influera sur les différentes obligations administratives auxquelles vous serez soumis durant votre vie d’entrepreneur.
