La SARL de famille est un statut fiscal qui permet aux associés de bénéficier de l’imposition sur le revenu, et non pas l’imposition sur les sociétés comme pour les SARL, SAS, ou SA. Constituée entre membre d’une même famille uniquement, ce statut est souvent avantageux, que cela soit au stade de la création de la société ou en cours de vie de celle-ci.
Tu souhaites créer une société entre membre de ta famille ? Apporter des changements à ton entreprise familiale ? On te dit tout ce qu’il y a à savoir à ce sujet !
En bref
SARL de famille, mais quelle famille ?
A l’origine, la SARL de famille était destinée à des parents proches, typiquement l’enfant qui souhaitait reprendre le commerce de ses parents. Ce cadre est aujourd’hui élargi, on peut constituer une SARL de famille entre époux ou entre un beau-père et son gendre par exemple.
SARL, SARL de famille, quelle différence ?
Du point de vue du droit des sociétés, c’est-à-dire les règles quant aux statuts, direction, apports en capital… il n’existe aucune spécificité aux SARL de famille. Ce statut est en effet purement fiscal, et permet d’échapper à l’impôt sur les sociétés, pour se soumettre à la place à l’impôt sur le revenu.
Comment transformer une SARL en une SARL de famille ?
Si tu possèdes déjà une SARL, tu peux obtenir l’accord de tes co-associés pour envisager le passage au statut de la SARL de famille. Cet accord prend la forme d’une assemblée générale extraordinaire.
1. SARL de famille : définition
Une SARL de famille est avant tout une SARL. En effet, le concept de SARL de famille n’existe qu’en matière fiscale, et ne comporte aucune règle spécifique en matière d’organisation, ou de droit des sociétés. Si les sociétés sont en grande majorité soumises à l’impôt sur les sociétés, le statut de SARL de famille permet aux associés d’opter pour l’imposition de la société à l’impôt sur le revenu, se soumettant ainsi à la translucidité fiscale.
Dans ce cas, la rémunération des gérants associés est assimilés à un supplément de bénéfices et doit donc être déclarée dans la catégorie de revenus dont relève l’activité de la société. Ainsi, par exemple, si la société a une activité commerciale, la rémunération du dirigeant doit être déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si la société a un objet agricole, la catégorie fiscale sera celle des bénéfices agricoles (BA). En revanche, pour les gérants non associés, la déclaration se fait dans la catégorie des traitements et salaires puisque, par hypothèses, leur défaut de qualité d’associé les fait échapper à l’imposition sur les bénéfices.
Le statut de SARL de famille peut être adopté pour une SARL formée :
- Entre deux frères ou sœurs et leurs conjoints
- Entre un beau-père et son gendre
- Entre deux époux seulement
- Ente partenaire d’un PACS
- Entre partenaire d’un PACS et leurs enfants communs
- Entre parent en ligne directe, le frère ou la sœur du partenaire d’un PACS et l’autre partenaire
A savoir
En revanche, on ne peut pas créer de SARL de famille :
- Entre deux beaux-frères ou des frères et le fils de l’un d’eux
- Des concubins et leurs enfants communs
De même, le SARL familiale peut exercer toute activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, mais pas d’activité libérale.
2. Quelles sont les règles de création ?
Puisque la SARL de famille n’est qu’un type spécifique de SARL, sa création n’en est donc pas véritablement différente.
Tout d’abord, il n’existe pas d’exigence de capital minimum : ta SARL de famille peut donc être constituée avec un euro. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en nature devant être souscrits dès la souscription des parts sociales, tandis que les apports en numéraire peuvent n’être libérés que dans la proportion d’1/5ème , le reste devant intervenir dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Les statuts doivent être rédigés par écrit, et mentionner notamment la répartition des parts sociales entre les associés, l’appellation, le siège social, le capital social… Et c’est ici que la spécificité de la SARL de famille apparait ! Même si ce n’est pas obligatoire au sens strict, il est recommandé que les statuts fassent figurer le choix de ce régime.
Si tu souhaites passer d’une SARL « normale » à une SARL de famille, il sera nécessaire que tous tes associés (nécessairement des membres de ta famille) soient d’accord. Dans ce cas, il faudra notifier la décision au service des impôts.
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3. Quelles sont les formalités de création ?
Comme toute création de SARL, un certain nombre de formalités est à remplir :
- Rédaction des statuts
- Réalisation des apports de capital social
- Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Envoi du formulaire M0
- Envoi de la demande d’immatriculation au RCS
Comme on l’a dit, il n’existe pas de différence entre le SARL et la SARL de famille d’un point de vue du droit des sociétés. La SARL de famille est uniquement un statut fiscal. Ainsi, il n’existe pas de formalité spécifique à la SARL de famille lors de sa création. Il suffit simplement d’effectuer une demande auprès du centre des impôts compétents, tu peux le faire au moment de la création de ta société ou après sans souci !
Cette demande doit être adressée par écrit, et avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel tu souhaites faire bénéficier ta SARL du statut de société familiale. Cette demande doit s’accompagner du procès-verbal de l’assemblée de tes associés.
Si tu possèdes déjà ou si tu souhaites monter ta société avec des personnes de ta famille comme tes parents ou tes frères et sœurs, la SARL de famille est une solution intéressante ! Dans beaucoup de cas, le fait de passer de l’IS à l’IR sera bénéfique pour tous. Puisqu’il ne s’agit que d’un statut fiscal, les formalités pour en bénéficier sont assez légères. Et si tu souhaites créer ta propre SARL, Gojee (ex-formalizi) s’occupe de tout pour toi !
