Article mis à jour le 29 juin 2021.
La société à responsabilité limitée (la « SARL ») est l’une des sociétés commerciales les plus couramment utilisées. Elle peut être constituée par un seul associé : il s’agit alors d’une « EURL ».
Comme dans une SAS, le capital social minimal d’une SARL est de 1 euro, la responsabilité de ses associés est limitée, et les apports en industrie sont possibles. De même, la désignation d’un commissaire aux apports et d’un commissaire aux comptes peuvent avoir lieu si la valeur des apports en nature est inférieur à 30 000€ et si ces même apports ne sont pas supérieurs à la totalité des apports en numéraire.
À la différence de la SAS cependant, l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont encadrés par la loi, ce qui confère à cette société une plus grande sécurité, particulièrement pour les associés minoritaires. De plus, alors que les actions d’une SAS sont librement cessibles (sauf disposition statutaire contraire), la cession des parts sociales d’une SARL est obligatoirement soumise à un agrément.
La SARL est ainsi souvent retenue par les petites et moyennes entreprises n’ayant pas besoin d’un investissement très important et souhaitant conserver le caractère familial de leur affaire.
Quelles sont les étapes de création d’une SARL et quels sont les tarifs associés ?
Découvrez tout dans cet article !
I. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre SARL ?
Avant de demander l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (le « RCS ») du greffe du tribunal de commerce, vous devez réaliser certaines formalités.
Vous devez commencer par rédiger les statuts de votre SARL.
D’une manière générale, les statuts indiquent notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital de la société. Les statuts doivent également contenir les clauses nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de votre SARL.
À cet égard, les associés ne disposent pas de la même liberté rédactionnelle que celle conférée aux actionnaires d’une SAS. Ils ne peuvent par exemple pas prévoir dans les statuts une participation des associés aux décisions collectives qui serait indépendante du nombre de parts sociales détenues (autrement dit, chaque part sociale donne droit à une voix) : cliquez pour en savoir plus.
Avant de déposer la demande de création de votre SARL, vous devez également :
- Obtenir les agréments et autorisations nécessaires en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
- Domicilier votre SARL ;
- Nommer le ou les gérants de la SARL s’ils ne l’ont pas été dans les statuts ;
- Déposer le capital sur un compte ouvert au nom de la SARL en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ;
- Publier un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à publier des annonces dans le département du siège social ( « JAL»).
Bon à savoir : La gérance d’une SARL
Contrairement à la SAS, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Sur le plan social, le gérant non majoritaire d’une SARL est assujetti au régime des salariés alors que le gérant majoritaire relève de celui des travailleurs non-salariés. À noter également que la révocation du gérant d’une SARL sans « juste motif » donne lieu à des dommages-intérêts ! Découvrez tout sur les gérant de SARL.
II. Comment créer votre SARL ?
Pour créer votre SARL, vous devez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou au greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre société relève, ou encore en ligne sur www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Bien qu’aucun délai ne soit imparti, il convient d’effectuer cette formalité rapidement puisque votre société n’obtiendra la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.
Le dossier de création de la SARL comprend notamment les actes et pièces justificatives suivants :
- Le formulaire « M0 » et TNS (si la gérance est majoritaire : le ou les gérants détiennent plus de 50% du capital) rempli et signé par le gérant ;
- Un exemplaire des statuts de la SARL datés, paraphés et signés par les associés, et accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ;
- L’attestation de parution dans un JAL ;
- L’attestation du dépositaire des fonds ;
- Une copie des actes de nomination du ou des gérants s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts ;
- Les pièces justificatives concernant le(s) gérants (copie d’une pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ou « DNC») ;
- Les pièces justifiant de la jouissance des locaux de la SARL (contrat de domiciliation ou bail commercial par exemple) ;
- Les documents nécessaires à la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SARL ;
- Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
- Le règlement des frais de greffe.
Bon à savoir : Le registre des bénéficiaires effectifs
Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Attention : le non-respect de cette formalité peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !
III. Combien coûte la création d’une SARL ?
Les coûts de constitution d’une SARL sont :
- Les honoraires du commissaire aux apports, si besoin
- Les frais liés à l’intervention d’un expert pour la rédaction des documents
- Le capital social : à partir de 1 €
- La publication dans un JAL : entre 150 € et 200 €
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : Environ 23 €
- Les frais d’immatriculation : 39,42€ pour une immatriculation au RCS (activité commerciale) et, le cas échéant, 130 € (ce montant diffère en fonction du département) pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (activité artisanale).
Votre SARL sera « en cours d’immatriculation » à partir du moment où le dossier de création est déposé. Si celui-ci est complet, vous recevrez sous une dizaine de jours l’extrait Kbis de votre société : votre SARL est créée !
Rédactrice :
Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.
