L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’« EURL ») est une SARL constituée par une seule personne, physique ou morale. L’EURL a une personnalité juridique à part entière et dispose ainsi d’un patrimoine distinct de celui de son associé unique.
Créer une EURL est donc l’une des solutions possibles, avec la SASU, pour l’entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité au montant de ses apports, par le biais d’une véritable société soumise à des règles de formalisme et de gestion allégées.
Avant de choisir entre ces deux formes sociales, certaines différences importantes sont à prendre en considération. Par exemple, alors que le résultat d’une SASU est soumis à l’impôt sur les sociétés, celui d’une EURL est imposé en principe directement entre les mains de son associé unique (et donc à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une personne physique).
Si vous souhaitez créer votre EURL, voici quelles sont les étapes à suivre afin de la créer.
Quelles sont les étapes de création d’une EURL et quels sont les tarifs associés ?
Découvrez tout dans cet article !
I. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre EURL ?
Avant de demander l’immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (le « RCS ») du greffe du tribunal de commerce, vous devez réaliser certaines formalités.
Pour commencer, il est nécessaire de rédiger les statuts de votre EURL.
D’une manière générale, les statuts indiquent notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital de la société. Les statuts doivent également contenir les clauses nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de votre société. En pratique, afin d’éviter qu’un éventuel passage de l’EURL à la SARL n’entraine une refonte importante de vos statuts, il est opportun d’adopter directement des statuts de SARL et d’y préciser les règles applicables en cas d’associé unique.
À ce titre, vous ne disposez pas de la même liberté rédactionnelle que celle prévue dans une SASU : c’est un autre critère de distinction à prendre en compte avant de vous lancer !
Avant de déposer la demande de création de votre EURL, vous devez également :
- Obtenir les agréments et autorisations nécessaires en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
- Domicilier votre EURL ;
- Nommer le ou les gérants personnes physiques de votre EURL s’ils ne l’ont pas été dans les statuts ;
- Déposer le capital sur un compte ouvert au nom de l’EURL en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ;
- Publier un avis de constitution de l’EURL dans un journal habilité à publier des annonces dans le département du siège social (« JAL»).
Bon à savoir : Le capital d’une EURL
Aucun capital minimal n’est exigé pour créer une EURL. De plus, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de votre société (20% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.
II. Comment créer votre EURL ?
Pour créer votre EURL, vous devez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou au greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre société relève, ou encore en ligne sur www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Bien qu’aucun délai ne soit imparti, il convient d’effectuer cette formalité rapidement puisque votre société n’obtiendra la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.
Le dossier de création de l’EURL comprend notamment les actes et pièces justificatives suivants :
- Le formulaire « M0 » rempli et signé par le gérant ;
- Un exemplaire des statuts de l’EURL datés, paraphés et signés, et accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ;
- L’attestation de parution dans un JAL ;
- L’attestation du dépositaire des fonds ;
- Une copie des actes de nomination du ou des gérants s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts ;
- Les pièces justificatives concernant le(s) gérants (copie d’une pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ou « DNC») ;
- Les pièces justifiant de la jouissance des locaux de l’EURL (contrat de domiciliation ou bail commercial par exemple) ;
- Les documents nécessaires à la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre EURL ;
- Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
- Le règlement des frais de greffe.
Bon à savoir : Le registre des bénéficiaires effectifs
Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Attention : le non-respect de cette formalité peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !
III. Combien coûte la création d’une EURL ?
Les coûts de constitution d’une EURL sont :
- Les honoraires du commissaire aux apports le cas échéant
- Les éventuels frais liés à l’intervention d’un prestataire pour la rédaction des documents
- Le capital social : à partir de 1 €
- La publication dans un JAL : environ 200 €
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 23,71 €
- Les frais d’immatriculation : 39,42€ pour une immatriculation au RCS (activité commerciale) et, le cas échéant, 132 € pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (activité artisanale)
Votre EURL sera « en cours d’immatriculation » à partir du moment où le dossier de création est déposé. Si celui-ci est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) l’extrait Kbis de votre société : votre EURL est créée !
Vous aurez toujours la possibilité d’ouvrir le capital de votre EURL ou de céder des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux associés : votre EURL deviendra alors une SARL.
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Rédactrice :
Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.
