Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (l’« EIRL ») est plus protecteur que celui de l’entreprise individuelle (l’« EI ») classique, dans lequel l’entrepreneur est tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Grâce à ce statut, un entrepreneur individuel, nouveau ou existant, qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en constituant un patrimoine d’affectation. L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité aux biens affectés à son exploitation professionnelle sans avoir à créer de personne morale.
L’EIRL présente aussi d’autres avantages. Ce statut permet par exemple d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas dans une EI classique. Il est également possible de cumuler EIRL et statut de micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur ») !
Pour créer votre EIRL dès le début de votre activité, vous devez accomplir certaines formalités avant de déclarer votre entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (le « CFE ») compétent.
Quelles sont les étapes de création d’une EIRL et quels sont les tarifs associés ?
Découvrez tout dans cet article !
I. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre EIRL ?
Afin de créer votre EIRL, vous devez constituer un patrimoine d’affectation à votre entreprise, en établissant une déclaration d’affectation des biens. Cette déclaration sera jointe au dossier de création de votre EIRL qui sera déposé auprès du CFE compétent.
Comment déterminer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle ?
- Dans la déclaration d’affectation du patrimoine de votre EIRL, vous devez obligatoirement inclure les éléments matériels ou immatériels vous appartenant et qui sont nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. Il peut s’agir de biens (matériels, équipement, immobilier), de droits (brevet, droit au bail, fonds de commerce), et d’obligations ou sûretés (gage, hypothèque, nantissement, privilège).
- Vous avez également la possibilité d’affecter les autres biens dont vous êtes titulaires et qui sont utiles à votre activité professionnelle, tel qu’un véhicule utilisé à la fois à titre personnel et professionnel.
Si vous affectez à votre patrimoine professionnel un bien commun ou indivis, vous devez recueillir l’accord exprès de votre conjoint ou co-indivisaire et l’informer préalablement de la portée de l’engagement résultant de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté.
Bon à savoir : Le patrimoine de l’entrepreneur en cas de difficultés
En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur à responsabilité limitée est protégé. En effet, seul son patrimoine professionnel d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation, ainsi que par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci sous réserve que ces créanciers « antérieurs » aient été informés individuellement et mentionnés expressément dans la déclaration.
La déclaration d’affectation doit également être accompagnée d’un état descriptif des biens affectés. L’établissement de ce document peut être complexe puisqu’il convient d’y décrire la nature, la qualité, la quantité et la valeur de l’ensemble des biens affectés.
De plus, les biens affectés (hors liquidités) d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € doivent faire l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’évaluation doit même être réalisée par un notaire.
Bon à savoir : Le passage d’une EI existante à une EIRL
Vous pouvez constituer un patrimoine d’affectation à une EI que vous avez déjà créée : votre EI passera alors sous le statut d’EIRL. Le dernier bilan (datant de moins de quatre mois) de votre entreprise peut remplacer l’état descriptif des biens annexé à la déclaration d’affectation.
Vous êtes également tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
II. Comment créer votre EIRL ?
Pour créer votre EIRL dès le début de votre activité (et non sur transformation d’une EI déjà en activité), vous devez déposer un dossier de création directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou encore en ligne sur www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr.
Ce dossier comprend notamment les actes et pièces justificatives suivants :
- Les formulaires « P0 » et « P EIRL » complétés et signés ;
- La copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (« DNC») ;
- Un justificatif de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de votre entreprise ;
- Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un état descriptif des biens affectés ;
- En cas d’affectation d’un bien dont la valeur est supérieure à 30 000 €, un exemplaire du rapport d’évaluation par un expert ;
- En cas d’affectation d’un bien immobilier, un exemplaire de l’acte notarié notamment ;
- En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou des co-indivisaires ;
- Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
- Le règlement des frais de création.
Bon à savoir : L’exonération de charges sociales
Pour les créations d’EIRL à compter du 1er janvier 2019, vous bénéficiez automatiquement de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (l’« Acre »), un dispositif d’exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.
III. Combien coûte la création d’une EIRL ?
Les coûts de constitution d’une EIRL comprennent :
- Les frais liés au rapport d’évaluation et à l’intervention d’un notaire le cas échéant
- Les éventuels frais liés à l’intervention d’un prestataire pour créer votre EIRL
- Les frais d’immatriculation : 25,34€ pour une immatriculation au RCS
Lorsque la déclaration d’affectation est déposée simultanément à la déclaration de création de votre entreprise (au RCS pour les commerçants, au Répertoire de métiers pour les artisans, etc.), la formalité de dépôt est gratuite ! En revanche, si cette déclaration est déposée en cours de vie d’une EI existante, des frais sont dus (55,65 € pour les commerçants).
Les formalités de création d’une EIRL sont plus lourdes que celles requises pour créer une EI classique, mais elles sont indispensables si vous souhaitez être protégé un minimum. N’oubliez pas que vous pouvez également bénéficier du statut de micro-entrepreneur et disposez d’un délai de 15 jours à compter du début de votre activité pour déposer la déclaration concernée !
Rédactrice :
Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.
