Tu as des difficultés financières avec ton entreprise ? Tu as plus de passif que d’actif sur une longue durée ? Tu es sûrement en cessation des paiements. Pas de panique, il faut que tu fasses une déclaration de cette cessation des paiement auprès du tribunal de commerce habilité, cette déclaration va permettre à la justice de t’aider. Le tribunal pourra choisir d’ouvrir une procédure collective pour aider ton entreprise.
Tu veux tout savoir sur la cessation des paiements, tu es au bon endroit !
En bref
Que représentent exactement « l’actif et le passif » dans mon patrimoine ?
L’actif disponible c’est les liquidités déblocables immédiatement. Le passif c’est les créances arrivées à terme, liquides et certaines.
Quand dois-je faire ma déclaration auprès du tribunal de cessation de paiements ?
Tu dois faire ta déclaration dès que tu es en cessation des paiements. Mais tu pourras en cas de difficultés, demander une mesure préventive sans être en cessation des paiements.
Quelles sont les formalités à effectuer en cas de cessation de paiements ?
Tu dois effectuer ta déclaration sous 45 jours après la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce.
1. La cessation de paiements : l’actif et le passif
La notion de cessation de paiements est un critère clé dans le droit des entreprises en difficultés. Tant qu’un débiteur, entrepreneur, société, n’est pas état de cessation des paiements, tu seras considéré « in bonis », ce qui veut dire que tu peux faire face à ses engagements. Lorsque tu seras en cessation des paiements, tu vas créer du passif et tu vas alors bénéficier des procédures collectives. Tu pourras être sanctionné et engager ta responsabilité.
Mais alors qu’est-ce que cela veut dire la cessation des paiements ? Ce n’est autre que la situation où tu es dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec ton actif disponible. Tu ne vas plus pouvoir faire face à ses engagements.
Il faut distinguer l’actif disponible du passif exigible.
L’actif disponible c’est tout ce qui est immédiatement réalisable et sans délai, dans ton patrimoine. Sont inclus, les soldes créditeurs des comptes bancaires, du découvert autorisé, du chèque de banque non encore déposé. Sont exclus, les actifs immobiliers et les stocks de l’entreprise. En pratique, si tu as des actifs immobiliers et que tu es en difficulté, tu les auras vendus ou grevés pour garantir un crédit.
Le passif exigible c’est toutes les dettes certaines, liquides et exigibles. C’est donc toutes les créances qui sont arrivées à terme aujourd’hui. On comprend les dettes exigibles et non seulement exigées. Si l’on se limitait à seulement les dettes exigées, cela retarderait trop la cessation des paiement. Cependant, si ton créancier accepte de te donner un délai de paiement, sa date d’exigibilité va reculer. Cette dette ne sera pas prise en compte dans le calcul de la cessation des paiements.
La cessation des paiement sera déduite de la différence entre l’actif disponible et le passif exigible. Ce calcul sera fait au jour où le tribunal va statuer afin de décider d’ouvrir une procédure collective.
A savoir
Attention ! Tu ne dois pas confondre la cessation des paiements avec l’immobilisation de ton actif placée dans des réserves de crédits ou des moratoires (des délais de paiements). Ton actif reste disponible !
2. Quand faire la déclaration ?
Ton entreprise est acculée à des difficultés financières. Dès lors que l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement, ses dirigeants sont obligés de le déclarer.
La déclaration de cessation des paiements est ouverte à différents professionnels tel que les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’autoentrepreneur, la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) et la personne morale de droit privé (société, association).
Seul le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur sont autorisés à faire la déclaration. Il peut être remplacé par procuration. Mais il faut que tu gardes en tête que le tribunal de commerce peut se saisir d’office ou sur requête du ministère public !
Dès lors que le tribunal est saisi, si ton entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais que tu as des difficultés, tu peux être mis sous la protection de la justice. C’est la sauvegarde judiciaire. C’est une procédure qui permet d’anticiper la cessation des paiements en négociant un plan avec tes créanciers.
Cependant, si tu es déjà en cessation des paiements, le tribunal va pouvoir utiliser deux procédures : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le redressement peut imposer des délais aux créanciers. La liquidation c’est le « dépôt de bilan ». Le tribunal va vendre des actifs pour payer ce qu’on peut aux créanciers.
3. Les formalités de cessation de paiement
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant le début de la cessation des paiements. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Mais, pour les exploitations agricoles ou les professions libérales, elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
Le dirigeant qui omet de faire la déclaration encourt des sanctions comme une interdiction de gérer.
Cependant, la déclaration de cessation des paiements n’a pas à être déposée si elle intervient au cours d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde judiciaire déjà mise en place.
Dès lors que la déclaration sera déposée, va s’ouvrir une période suspecte. Elle se situe entre la date de cessation des paiements fixées par le tribunal et l’ouverture d’une procédure collective. Dans cette période, peut-être contestée des actes tels que des donations, le paiement de facture non arrivées à échéance… Cette période permet de sanctionner de la nullité les actes qui ont pour objet de disperser l’actif de l’entreprise ou d’avantager certains créanciers par rapport aux autres. Pour rallonger cette période, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Le tribunal peut remonter la date de cessation jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.
La déclaration de cessation des paiements est un outil de prévention et de curation par la justice pour protéger les entreprises. Cette déclaration ne doit pas attendre et doit être faite dans les délais impartis. Tu peux te voir sanctionner en cas d’omission de cette procédure.
