Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er Aout 2003, il n’y a plus de minimum légal à respecter pour déterminer le capital social des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Les associés d’une SARL peuvent créer leur entreprise avec 1€ symbolique et fixer librement le capital de leur société.
Le capital social désigne l’ensemble des ressources apportées par les actionnaires à la création de l’entreprise. Selon la nature de votre projet, le montant de votre capital social va avoir des conséquences non négligeables sur le développement de votre entreprise.
Quelle est l’utilité du capital social ? Comment constituer un capital social ? Quels sont les inconvénients à l’absence de capital ?
Gojee vous répond dans cet article.
I. Quelle est l’utilité du capital social ?
Le capital social est fixé dès la création de la SARL. Les associés (personnes physiques ou morales) effectuent un apport au capital social en contrepartie de parts sociales. Les associés se répartissent proportionnellement le pouvoir en fonction des parts souscrites. Chaque associé aura des droits et obligations qui seront également proportionnels à son investissement au capital de la SARL.
Particularité de la SARL : la responsabilité d’un associé de SARL est limitée au montant de ses apports, ce qui protège ses biens et son patrimoine personnel. Si l’associé apporte 5000€ au capital social, seuls ces 5000€ peuvent être saisis par les créanciers.
Le montant du capital correspond aux ressources propres de la société à son démarrage. Il s’agit de la première source de financement de l’entreprise. Cette information est inscrite sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise : Kbis, factures, devis…Le capital social est un indice important pour les fournisseurs et les créanciers.
Un capital social représente :
- Un indicateur rassurant pour les investisseurs et les créanciers
- Un pouvoir d’investissement pour les créateurs d’entreprise
- Un moyen de répartir les pouvoirs entre associés
II. La constitution du capital social
La loi n’impose pas de montant minimum de capital social pour créer une SARL. Les associés seront libres de décider du montant et de la nature du capital social. Le capital social peut être fixe ou variable.
Le capital fixe
La majorité des entreprises en SARL choisissent le capital fixe lors de la création.
Lors de la constitution de la société les associés, réunis en assemblée générale, décident et fixent le capital à apporter à l’entreprise. Celui-ci sera mentionné dans les statuts.
Toute modification ultérieure du capital social (augmentation ou diminution) implique une modification statutaire, obligeant à suivre une procédure stricte, un dossier à déposer au CFE et une obligation d’une publication légale (JAL).
Le capital variable
Le capital variable n’est pas fixé de manière précise dans les statuts. Les associés décident d’une fourchette entre laquelle sera compris le capital. Ils mentionnent un montant minimum et maximum, le capital pourra ainsi être modulé librement au cours de la vie sociale. Le capital variable peut s’avérer très pratique dans le cas ou des investisseurs souhaitent s’associer au projet.
Les types d’apport
Chaque associé décide du montant et de la nature de son apport. Cet apport conditionnera les parts sociales qu’il obtiendra et par conséquence les droits et pouvoirs qu’il aura au sein de la SARL.
Les associés fondateurs peuvent réaliser deux types d’apports au capital de la SARL :
- Un apport numéraire: il s’agit d’un apport en argent uniquement
Bon à savoir : La règle sur la libération de l’apport en numéraire pour les associés en SARL : au moins 20% des apports doivent être libérés dès la souscription.
- Un apport en nature: il s’agit d’un bien matériel (voiture, immeuble, terrain…) ou immatériel (fonds de commerce, une marque ou un brevet…)
Bon à savoir : L’estimation d’un apport en nature requiert normalement l’intervention d’un commissaire aux comptes. Néanmoins, elle peut être réalisée par l’associé lorsque la nature du bien est inférieure à 30 000€ et que le cumul de l’apport en nature est inférieur à la moitié du capital social.
III. Les inconvénients d’absence de capital
Si aucun minimum légal n’est requis pour créer votre SARL, une création avec aucun capital social ou un capital de 1€ est une opération comportant des inconvénients que vous devez mesurer :
- Un capital trop faible suscite la méfiance de vos partenaires. Les banques mais aussi les fournisseurs ne verront pas en votre SARL une structure fiable pour vous laisser une latitude financière.
Il sera difficile, voir impossible sans capital social de négocier des conditions de paiement ou encore obtenir un emprunt bancaire. Le capital social de la SARL représente sa capacité financière !
- L’absence de capital risque d’engager votre caution personnelle. En effet, si des investissements sont nécessaires au développement de votre société, vos créanciers vous demanderont d’être garant à titre personnel car votre société n’a aucun capital social. Ce sera à vous d’honorer les créances de la SARL, en cas de défaillance, alors que l’intérêt de la SARL est de vous protéger à titre personnel.
- La responsabilité du gérant en cas de capital insuffisant. Le dirigeant peut se voir reprocher une faute de gestion si l’entreprise se trouve en difficulté (en redressement ou en liquidation judiciaire par exemple). S’il est prouvé qu’une insuffisance de capital n’a pas permis de réaliser l’objet social de l’entreprise, le gérant peut voir sa responsabilité engagée et être condamné.
- Sans capital social vous vous exposez à des procédures lourdes en cas de pertes annuelles. Si votre exercice comptable fait apparaitre une perte de plus de 50% du capital social, vos associés vont devoir décider de la poursuite ou non de votre activité. Cette procédure est très encadrée juridiquement et fait l’objet de publications que vos partenaires commerciaux ne pourront pas ignorer. Votre société serait inévitablement freinée dans son développement avec une perte de confiance des fournisseurs et créanciers.
Pour exercer votre activité et donner toutes les chances à votre SARL de se développer, il est primordial d’avoir une réflexion de fond avec vos associés sur le montant à investir en capital social.
Faites vous conseiller par un professionnel !
Gojee accompagne vos projets de création d’entreprise.
