L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui comporte plusieurs avantages et inconvénients. C’est un statut qui peut être adopté par tous les entrepreneurs individuels à la création ou en cours d’activité. Il lui permet de protéger son patrimoine. Ce statut permet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur en l’isolant à l’aide d’une fiction juridique : la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que vos biens professionnels affectés.
Pour tout savoir sur les avantages et inconvénients d’une EIRL, c’est par ici !
En bref
Quels sont les principaux avantages ?
La protection du patrimoine personnel à l’aide d’un patrimoine affecté, des formalités rapides et peu coûteuses ainsi que le choix du régime fiscal sont les principaux avantages de l’EIRL.
Quels sont les inconvénients d’une EIRL ?
L’impossibilité de s’associer par la suite, un problème de crédibilité et inexistence d’un capital social ainsi que des dividendes surtaxés peuvent être de véritables inconvénients.
1. Les avantages de l’EIRL
A – La protection de votre patrimoine personnel à l’aide d’un patrimoine professionnel affecté
Cette protection est le plus grand avantage du régime spécifique de l’EIRL par rapport au simple statut d’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).
Lors de la création et l’immatriculation de son EIRL et le dépôt d’affectation de son patrimoine professionnel, juridiquement parlant, un patrimoine professionnel va s’ouvrir. Il va permettre à l’entrepreneur de mettre à l’abri son patrimoine personnel. En effet, ses créanciers professionnels ne pourront pas se payer sur son patrimoine personnel. Ils n’auront un gage que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur (à quelques exceptions près).
C’est exactement pour cela que la déclaration d’affectation des biens professionnels devra être remplie et déposée minutieusement et surtout mise à jour dès qu’un nouveau bien rentre dans votre patrimoine professionnel. Il faudra éviter la confusion entre votre patrimoine professionnel et personnel, au risque que les créanciers aient le droit de se payer sur votre patrimoine personnel et professionnel.
B – Formalités rapides et peu coûteuses
L’entrepreneur doit seulement remplir un formulaire spécial : le P0 et transmettre des pièces justificatives. Il n’a pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale. C’est un gain de temps et d’argent considérable ! Il faut compter environ 50 euros de frais administratifs. Cependant, si vous affectez un bien immobilier à votre patrimoine professionnel, il faudra compter les frais de notaire.
La création de votre EIRL va se matérialiser par le dépôt d’une déclaration d’affectation dite PEIRL. Il devra recenser tous les biens de son patrimoine professionnel, autrement dit tous les biens corporels ou incorporels, nécessaire à son activité professionnelle. Il devra y indiquer leur valeur. Cette déclaration sera à rendre en même temps que le dossier d’immatriculation auprès du CFE : centre de formalités des entreprises.
C – Régime fiscal de l’impôt
L’EIRL est l’un des seuls statuts juridiques avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui permet de choisir son régime fiscal de façon définitive (non limitée dans le temps). L’entrepreneur peut choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
2. Les inconvénients de l’EIRL
A – L’impossibilité de s’associer par la suite
L’entrepreneur ne peut pas avoir d’associés. En effet, l’EIRL n’a pas de capital social. Il ne peut donc rien partager avec un associé. La seule possibilité qui s’offre à lui s’il veut s’associer sera le passage en société. Il devra changer de forme sociale et devenir une entreprise. Les formalités sont lourdes et onéreuses.
Pour ce faire, il pourra apporter son EIRL au capital de la nouvelle société qu’il constituera. Cette opération est imposable lourdement.
B – Inexistence d’un régime social et fiscal en faveur
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, l’EIRL ne bénéficie d’aucune exonération fiscale ou d’un régime social de faveur. Avant d’opter pour l’EIRL, faites bien une comparaison avec toutes les autres formes juridiques possibles !
C – Inexistence d’un capital social, problème de crédibilité vis-à-vis des investisseurs
En n’ayant pas de capital social, contrairement à l’EURL qui est une société, l’EIRL n’a aucun élément à faire valoir pour rassurer ses investisseurs (banques, fournisseurs, distributeurs, clients…). Les garanties d’être payé à la suite d’un prêt à une EIRL sont limitées. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pas être imputé.
L’accès au crédit est donc plus réduit. Cette situation pousse régulièrement le dirigeant à se porter caution personnelle. Ainsi, il capitalise le risque, c’est dangereux !
D – Pas de formalisme simplifié et confidentiel quant à sa comptabilité
L’EIRL ne bénéficie d’aucune simplification administrative. Elle devra tenir sa comptabilité comme une société sans être une société, contrairement au statut d’auto-entrepreneur. Elle devra déposer au Tribunal dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice social, ses comptes. Ainsi, cela a un coût et une perte de confidentialité.
E – Les dividendes sont surtaxés
Lorsque l’EIRL choisit l’impôt sur les sociétés, une partie de ses dividendes peut avoir à supporter des charges sociales : ce sont les cotisations TNS, c’est une taxation. Il faudra retenir la valeur la plus élevée entre les 10% du montant du patrimoine professionnel affecté et les 10% du montant total des bénéfices après déduction des rémunérations et de l’impôt.
Les EIRL n’auront donc aucun intérêt à verser des dividendes.
Les avantages et inconvénients d’une EIRL sont à prendre en compte ! Tant que vous avez tous les tenants et aboutissants, ne tardez plus. Si vous souhaitez créez votre EIRL, nous sommes là pour vous aider !
