Plusieurs pièces justificatives sont demandées par l’administration compétente lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise. Parmi eux, l’attestation de non-condamnation et de filiation y figure.
En effet, tout dirigeant qui crée une entreprise ou qui devient administrateur d’une société est tenu de produire ces documents, puisqu’ils seront transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société.
Comment se procurer l’attestation de non-condamnation et de filiation ? Comment les remplir ? Le point dans notre article !
En bref
Qu'est-ce qu'une attestation de non-condamnation ?
L’attestation de non-condamnation est un document rédigé et signé sur l’honneur attestant que vous n’avez pas été condamné auparavant et déclarer interdit de gérer ou de créer une société.
À quoi sert une attestation de non-condamnation ?
L’attestation de non-condamnation sert simplement à attester sur l’honneur que vous avez bien le droit de diriger une société.
Qu'est-ce que l'attestation de filiation ?
L’attestation de filiation va de paire avec l’attestation de non-condamnation. Elle permet simplement d’éviter d’éventuelles confusions avec des homonymes.
1. Créer son entreprise : point sur les formalités
Les formalités de création d’entreprise dépendront surtout du statut juridique choisi par l’entrepreneur :
- Une micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
- Une société de type SARL, SAS, SASU, EURL, EI…
Avant même le lancement de son activité, il faut inévitablement se soumettre aux formalités administratives de création.
Une étape essentielle pour être en règle et pouvoir facturer vos premiers clients.
Vous pouvez créer votre entreprise en ligne sur le site guichet des entreprises, le portail de l’auto entrepreneur ou par le biais d’un prestataire spécialisé en création d’entreprise comme Gojee (ex-formalizi).
De manière générale, les formalités sont :
- La déclaration de l’entreprise ou de l’activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- La constitution et la transmission du dossier complet de déclaration de demande d’immatriculation, accompagné des pièces justificatives.
2. Les pièces à fournir pour créer une entreprise
Quel que soit le type de structure envisagée pour créer votre entreprise, les pièces demandées permettent d’attester de votre identité, de votre lieu d’exercice et de vous conformer aux obligations légales exigées dans certaines activités.
Pour les micro-entreprises
Les justificatifs pour créer une micro-entreprise varient selon la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale), nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises pour obtenir des informations complémentaires.
En règle générale, vous devrez fournir :
- Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur dûment complété et signé.
- La copie de votre pièce d’identité en recto verso accompagnée de la mention « Certifié conforme à l’original, date jj/mm/aaaa» suivie de votre signature
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté ;
- Le formulaire JQPA (justification de qualification professionnelle artisanale), pour certaines activités artisanales.
A savoir
Si vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise afin d’exercer une activité libérale, il vous sera demandé de fournir vos diplômes et certification vous permettant d’exercer cette profession. Pour les professions réglementées, l’Ordre de la profession en question peut exiger des pièces supplémentaires.
Pour les sociétés commerciales
On retrouve une liste commune de pièces à fournir à l’ensemble des dossiers de création de SARL, EURL, SAS et SASU :
- Formulaire M0 : déclaration de constitution, celui-ci diffère selon le statut juridique ;
- Deux exemplaires des statuts datés et signés ;
- Une copie de l’annonce légale ;
- L’attestation du dépôt de fonds ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- Un justificatif d’identité (CNI) ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un certificat de domiciliation d’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété) ;
- Acte de nomination du responsable légal (président, gérant.) ;
- Règlement des frais de Greffe.
A savoir
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les cas. Par exemple : si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, si une partie des apports est en nature, si une partie des apports est un fonds de commerce, si l’activité de la société est réglementée, si le dirigeant est étranger titulaire d’un titre de séjour.
3. L’attestation de non-condamnation, c’est quoi ?
Pour inscrire mon entreprise au greffe du tribunal il me faudrait une attestation de non condamnation, comment faire ?
Dans certains cas, en France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce peuvent prononcer une sanction particulière qui est l’interdiction de gérer une entreprise.
Nous retrouvons ce type de sanction dans le cadre d’infractions avérées au droit des sociétés : l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes tronqués, une comptabilité fictive, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore certaines omissions volontaires.
Une interdiction de gérer est assez lourde de conséquences puisqu’elle empêche toute personne condamnée de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise
La déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale permet donc de s’assurer que le créateur d’entreprise est vierge de tout antécédent judiciaire l’empêchant de diriger une entreprise.
Pour l’établir facilement, il suffit de télécharger le formulaire de non-condamnation sur le site du service public. Puis le compléter en renseignant :
- L’identité du déclarant: nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse ;
- Les données quant à la filiation: nom et prénom(s) du père, nom de jeune fille et prénom(s) de la mère ;
- La date et le lieu de déclaration, ainsi que votre signature.
A savoir
Une déclaration sur l’honneur vous engage et ne vous met pas à l’abri d’un contrôle. Depuis 2016 et encore en 2021, un fichier, le FNIG, recense toutes l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance. Il est tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et consultable par les organismes procédant aux inscriptions. Seules les sanctions disciplinaires n’y sont pas répertoriées.
Toute personne inscrite sur ce fichier se verra refuser sa demande d’immatriculation. De plus, si le dirigeant remplit volontairement l’attestation de non condamnation avec des indications inexactes ou incomplètes, il s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 4.500€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
4. Attestation de filiation, quel formulaire ?
Nul besoin de contacter la mairie de son endroit de naissance pour établir l’attestation de filiation.
Par mesure de simplification, on utilisera un seul et même document intitulé “ Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation”.
Vous mentionnerez simplement les noms et prénoms de vos parents. Cette mesure permet à la personne d’être identifiée plus précisément et ainsi éviter toutes confusions avec des homonymes.
Consultez le modèle téléchargeable gratuitement sur le site du Service public.
L’attestation de non-condamnation et de filiation est en somme une déclaration sur l’honneur personnelle sur laquelle peu d’éléments sont reportés. Bien sûr, vous vous engagez en la remplissant à l’exactitude des informations fournies. Et comme son nom l’indique, vous attestez sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation !
Vous souhaitez créer votre société et vous ne voulez pas vous occuper des formalités vous-même ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Gojee (ex-formalizi).
