Vous l’aurez compris, gérer une SARL implique l’accomplissement d’un grand nombre de formalités. L’une de ces formalités obligatoires est l’approbation des comptes annuels.
Pour ce faire, le gérant doit réunir en assemblée générale ordinaire les associés de la SARL, qui voteront l’approbation des comptes. Les comptes seront alors déposés au Greffe puis publiés au BODACC.
En bref
1. Pourquoi approuver les comptes d’une SARL ?
Approuver les comptes d’une SARL permet aux associés de se prononcer sur la gestion de la société. Cette approbation permet également de procéder à l’affectation du résultat, étape nécessaire à la distribution de dividendes par exemple.
2. Où effectuer le dépôt de comptes ?
Le dépôt de compte s’effectue au Greffe du tribunal de commerce dont la SARL dépend.
3. Est-ce obligatoire de déposer les comptes annuels ?
Oui, il est obligatoire de déposer annuellement les comptes d’une SARL. A défaut, la société s’expose à une amende de 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive.
1. Que signifie l’approbation des comptes en SARL ?
L’approbation des comptes est une formalité juridique obligatoire. Il s’agit pour les associés d’une SARL de se réunir en assemblée générale afin de se prononcer sur la gestion de l’entreprise et de valider les comptes annuels.
Cette approbation permet aux associés de pouvoir avoir un œil sur les comptes de la société et suivre son évolution. Cette approbation permet également, en cas de bénéfices, de répartir les dividendes entre les associés ; ou à l’inverse en cas de pertes, de réfléchir à la marche à suivre.
L’approbation des comptes est une réunion qui donne place à une délibération des associés. Ces derniers peuvent approuver, modifier ou rejeter les comptes. Une fois approuvés, les comptes ne peuvent être modifiés.
2. L’assemblée générale d’approbation des comptes : quelles règles à respecter ?
L’assemblée générale d’approbation doit se réunir une fois par an. La réunion doit avoir lieu maximum 6 mois après la clôture des comptes.
Les associés sont convoqués au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée ; les statuts de la société peuvent prévoir un délai plus long. Les comptes annuels établis par le gérant (ou le commissaire aux comptes) doivent être joints à la convocation.
Le nombre de voies de chaque associé est égal à son nombre de parts sociales.
L’assemblée générale d’approbation est présidée par l’associé possédant le plus de parts sociales, ou par le gérant de l’entreprise, si ce dernier est également associé.
3. Quelles sont les formalités de dépôt des comptes ?
Dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale d’approbation, un exemplaire des comptes annuels et de la décision d’affectation doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce par le gérant de la SARL.
Une fois déposés, les comptes seront publiés BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Les comptes pourront alors être consultés par toute personne intéressée. Cette publication permet d’assurer une certaine transparence des activités des SARL.
Le dépôt des comptes est une formalité obligatoire. Si le dépôt des comptes n’a pas été effectué ou s’il n’a pas été effectué dans les délais impartis, la SARL peut être condamnée à payer une amende de 1500 euros ou de 3000 euros en cas de récidive. De plus, un défaut de dépôt des comptes constitue une faute, laquelle pourrait engager la responsabilité du gérant en cas de préjudice résultant de cette omission.
A savoir
Certaines micro-entreprises peuvent être exemptées de la publication de leurs comptes au BODACC. Pour cela, elles doivent adresser une déclaration de confidentialité des comptes annuels au tribunal de commerce.
Suite à la clôture des comptes par le gérant de la SARL, une assemblée générale ordinaire réunit tous les associés afin d’approuver les comptes annuels. Une fois approuvés, ces comptes sont déposés au Greffe du tribunal de commerce. Ces derniers feront, par la suite, l’objet d’une publication au BODACC et acquerront un caractère public.
