La Société Anonyme est un régime juridique de société. Ce type de société se caractérise essentiellement par son défaut d’intuitu personae. Autrement dit, on ne s’attache pas à la personne de l’associé, mais seulement à ce qu’il va apporter à la société, que ce soit en industrie (force de travail) ou en somme d’argent.
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En bref
Qu’est-ce qu’une Société dite Anonyme ?
Une société Anonyme est commerciale et par action. C’est la société la plus répandue dès lors que l’on souhaite mettre ses parts sociales sur le marché.
Quel fonctionnement doit-on adopter pour une Société Anonyme ?
Il existe deux modèles : la SA moniste et dualiste. Ce sont des modèles institutionnels.
Quel régime social et fiscal est attaché à la Société Anonyme ?
Le régime social est strict : la révocation et le régime fiscal traditionnel.
1. Qu’est-ce qu’une Société Anonyme ?
Une société Anonyme est une société à risques limités. Dans cette expression, c’est l’idée d’une protection des associés par l’écran de la société en cas de défaillance de cette dernière. Les associés vont s’engager seulement à hauteur de leurs apports. Au sein de cette catégorie, il existe les sociétés de personnes où l’intuitu personae est fort, et les associés par actions où c’est l’inverse.
Les sociétés par actions se caractérisent par le fait que le capital de la société est représenté en actions. L’apport est rémunéré par la remise d’actions aux actionnaires. Ce sont des titres négociables inscrits en compte, ce sont des droits sociaux.
Au sein de cette catégorie, on compte, la SA société Anonyme, la SAS (société par actions simplifiées) et la SCA (société en commandite par actions).
La Société Anonyme est une société commerciale. Elle se caractérise par son défaut d’intuitu personae. Elle peut être une société côté sur le marché boursier ou non : cette forme est souvent utilisée. En effet, elle a un régime juridique très réglementé et attire donc les investisseurs, elle représente la sécurité juridique ! La seule contrepartie étant sa structure très rigide et une lourdeur des règles.
A savoir
A l’origine, la SA était très peu utilisée car sa création était subordonnée à une autorisation gouvernementale aux vues du risque qu’elle comporte. Par une loi de 1867, il a été institué le principe de libre constitution des sociétés Anonymes.
2. Le fonctionnement de la Société Anonyme
Une société Anonyme doit adopter un modèle institutionnel. Pour ce faire, ses associés lors de la création du contrat de société, les statuts, il faudra choisir entre le modèle moniste (forme classique) et dualiste.
- SA moniste : à conseil d’administration
S’agissant de la direction et du contrôle de la gestion, il peut y avoir soit un PDG, qui concentre tous les pouvoirs, ou bien un président du conseil d’administration et un ou plusieurs, directeur général.
Peuvent être membre du conseil d’administration, une personne morale ou une personne physique : ils seront administrateurs. Ils seront au moins 3 à 18 membres maximum.
Le conseil d’administration aura un rôle d’impulsion et de contrôle. Ils vont avoir aussi des pouvoirs spécifiques :
- Il convoque les assemblées générales et définit l’ordre du jour.
- Il fixe la rémunération du PDG et peut le révoquer.
- Il choisit entre la direction unique ou dissociée.
- Il nomme le DG et il autorise les cautions, avals et garanties qu’il conclue.
- Il autorise les conventions réglementées.
- SA dualiste : un directoire et un conseil de surveillance
S’agissant de la direction et du contrôle de la gestion, la direction revient au directoire qui est un organe collégial qui peut être remplacé par un DG unique. Les pouvoirs sont répartis entre les membres du directoire. Le conseil de surveillance est quant à lui, composé d’actionnaires. Ils vont contrôler la direction de la société par le directoire.
La SA est divisée en actions. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les associés ne s’engagent pas sur leur patrimoine personnel mais seulement à hauteur de leur apport. Ils n’ont pas à avoir la qualité de commerçants.
La SA est constituée au minimum de deux associés. Pour constituer une SA cotée, il faudra avoir au moins 7 associés. Le capital social minimum à verser pour la constitution, est d’un minimum de 37 000 euros. Le capital doit être intégralement souscrit avant son immatriculation au RCS. Cependant, au sein des SA, les apports en industrie sont interdits.
3. Le régime social et fiscal
Le régime social diffère entre : les administrateurs, les mandataires sociaux, dirigeants sociaux : PDG, DG et subordonnés, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance
Nous ne pouvons malheureusement pas vous détailler tous les régimes sociaux ! Cependant, le régime de révocation est sensiblement le même. En effet, les dirigeants sociaux sont révocables « ad nutum ». C’est la possible révocation « d’un simple signe de tête ». En effet, cette révocation est concurrencée par la révocation pour juste motif :
La révocation ad nutum :
- Les administrateurs : il n’est pas nécessaire de mettre la révocation de l’administrateur à l’ordre du jour du CA
- Les membres du conseil de surveillance
- Le président du conseil d’administration
- Le directeur général quand il n’y a pas de dissociation
- Le délégué directeur général : la révocation doit respecter les conditions applicables au DG, s’il y a dissociation. Son sort est en lié à celui du DG.
La révocation pour justes motifs :
- Les membres du directoire
- Le DG quand il y a dissociation des fonctions
Progressivement, il se développe un droit uniforme de la révocation, avec le développement de mécanismes de contrôles. Cependant, le régime de révocation ad nutum et le statut de mandataire social ne permet pas à ces personnes d’être protégé en cas d’action personnelle contre eux ou bien en cas de mise au chômage.
S’agissant du régime fiscal, les sociétés anonymes sont soumises à l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices. Les actionnaires sont eux, imposables sur les sommes versées : dividendes, intérêts… Le régime fiscal pour eux, va dépendre de leur forme juridique, tout dépendra s’ils sont personnes physiques ou morales.
La SA pourra bénéficier d’un régime fiscal de préférence, qui est celui des sociétés mères. Cela permet d’être exonéré en partie !
Le régime de la société anonyme est un régime très strict et encadré. Il faut être très bien entouré pour construire une telle société. N’hésitez plus et prenez contact avec nos services pour concrétiser vos projets !
